Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Validateur

Le validateur est une fonction de la plateforme qui permet de vérifier la validité, l’intégrité et l’horodatage des documents échangés et des quittances. Il ne sera donc pas nécessaire d’être un expert pour pouvoir s’assurer de la légalité de ces documents et quittances. Cette vérification pourra d’ailleurs se faire de manière automatisée pour des lots importants de documents et de quittances.

Sécurité de l’information

La plateforme est appelée à devenir un élément clé de la justice suisse. Elle aura pour tâches principales d’envoyer et de recevoir des documents (mémoires, décisions, jugements, etc.) et de permettre la consultation et la transmission de dossiers. Certaines de ces données pourront être hautement sensibles et leur sécurité devra être garantie. L’art. 27, al. 3, AP-LPCJ prévoit que le Conseil fédéral réglera les exigences en matière de sécurité des données en tenant compte des normes généralement reconnues.

Numérisation des documents physiques

La LPCJ régit la plateforme et les échanges électroniques de documents. Il est utile par ailleurs d’y résumer la procédure de numérisation (c’est-à-dire la conversion, par les tribunaux et les autorités, des documents papier en documents électroniques) afin d’en assurer l’homogénéité dans toutes les lois de procédure. Le Conseil fédéral est chargé, à l’art. 28, al. 4, AP-LPCJ, de régler cette procédure de numérisation.

Émoluments

L’art. 31 AP-LPCJ prévoit que le Conseil fédéral fixera le tarif des émoluments pour l’utilisation de la plateforme.

5.4.2 Délégation au DFJP

Exigences techniques devant être remplies par l’interface utilisateur

L’art. 18, al. 2, AP-LPCJ prévoit la délégation au DFJP de la définition des exigences techniques que doit remplir l’interface.

5.4.3 Compétence d’édicter ordonnances et règlements dans les lois de procédure (modification d’autres actes)

Format des documents

Conformément au droit en vigueur, le Conseil fédéral règle le format des écrits et des pièces jointes (art. 21a, al. 4, let. a, PA, 130, al. 2, let. a, CPC, ou 110, al. 2, let. a, CPP, p. ex.). Les procédures devant le Tribunal fédéral régies par la LTF font figure d’exception : conformément à l’art. 42, al. 4, let. a, LTF, c’est le Tribunal fédéral qui détermine dans un règlement le format du mémoire et des pièces jointes. Cette dérogation est maintenue dans l’avant-projet. Le Conseil fédéral conservera la compétence de régler par voie d’ordonnance le format des documents, sauf pour les procédures régies par la LTF.