Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

– La constitution de la corporation et la contribution aux frais d’institution, d’exploitation et de

développement de la plateforme généreront aussi une charge financière pour les cantons. Cet aspect a été exposé au ch. 2.2.2.2.

– Les cantons devront modifier leurs lois d’organisation judiciaire, la signature n’étant plus

obligatoire en cas de transmission par voie électronique et les transmissions pouvant être effectuées par n’importe quel collaborateur de l’organisation concernée. L’avant-projet luimême ne précise pas qui sera habilité à transmettre ou à consulter des décisions, des jugements et d’autres communications sur la plateforme.

L’avant-projet n’aura pas de conséquences spécifiques pour les communes, les centres urbains, les agglomérations ni les régions de montagne.

4.3 Conséquences économiques

Les conséquences économiques de l’instauration de l’obligation de recourir à la communication électronique dans le domaine judiciaire sont par nature difficiles, voire impossibles, à prévoir. Comme le Conseil fédéral l’avait souligné lors de l’élaboration du CPC, une justice efficace contribue à la prospérité économique et, en fin de compte, à l’amélioration de la qualité de vie.

La réglementation et la sécurité des échanges sur Internet améliorent l’attrait et la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a pour objectif d’apporter les contributions nécessaires au passage réussi de la Suisse à une société de l’information. Dans ce but, il a pris de nombreuses mesures visant principalement à adapter le cadre légal (la SCSE par exemple, ou la création de numéros d’identification uniques pour les personnes et les entreprises, et des registres correspondants) ou à mettre en place des infrastructures. Avec la LPCJ, il franchit une étape supplémentaire en soumettant les autorités et les praticiens du droit à l’obligation de recourir à la communication électronique. Pour ce faire, il prévoit la création d’une plateforme sûre et facile à utiliser, dont le fonctionnement devrait aussi séduire les personnes et les entreprises non soumises à l’obligation de l’utiliser. Cette plateforme permettra le traitement entièrement électronique des procédures, pour une justice plus efficace.

4.4 Conséquences pour la société

La LPCJ aura peu de conséquences directes pour la société.

Elle ne changera rien au fonctionnement de la justice pour les personnes qui ne seront pas soumises à l’obligation d’utiliser la plateforme. Celles-ci pourront continuer de communiquer avec les autorités par voie postale. La nouveauté, c’est qu’elles auront la possibilité de profiter des avantages du nouveau système en optant pour la communication électronique, simple et sûre. Mais la décision leur en appartiendra entièrement.

Pour les praticiens du droit, l’obligation d’utiliser la plateforme fera qu’ils ne pourront plus à l’avenir communiquer avec les autorités que par voie électronique. Ils devront aussi remettre les mémoires et les pièces jointes sous forme numérique. Ces obligations ne devraient pas alourdir leur charge de travail.

- Aujourd’hui : Les praticiens du droit rédigent leurs mémoires sur ordinateur. Ils les impri-

ment ensuite (en plusieurs exemplaires⁵⁵), avant de les signer. Ils reçoivent aussi de leurs clients des documents qui serviront de moyens de preuve. Ces documents, ils les photo-