Rapport sur les résultats

7.9 Ch. 4.4 Conséquences pour la société

PrivaSphere note que la situation future décrite dans le rapport explicatif correspond au statu quo. À l’heure actuelle, seule une signature électronique qualifiée doit être ajoutée au mémoire, et il y a de bonnes raisons de maintenir cette manière de procéder. En outre, des applications spécialisées permettent déjà la transmission directe via des interfaces de programmation.

7.10 Ch 4.5 Conséquences environnementales

GE s’interroge sur la réalité des conséquences environnementales décrites comme neutres dans le rapport explicatif (ch. 4.5, p. 45). Il apparaît en effet qu’un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, ce qui aura inévitablement des impacts sur les métaux rares et la consommation d’énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter(s). Une analyse plus rigoureuse du sujet semble nécessaire.

7.11 Ch. 5.4.3 Compétence d’édicter des ordonnances et des règlements dans les lois de procédure (modification d’autres actes)

BL et la CPS proposent une réglementation uniforme des transmissions électroniques, ce qui implique la suppression de la délégation de compétence dans la LTF concernant la réglementation des formats.

8 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au présent rapport. Les prises de position complètes peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de la justice.