Rapport sur les résultats

pratique quotidien des personnes concernées, notamment des autorités judiciaires et des utilisateurs professionnels, et offrir une réelle valeur ajoutée à ces acteurs.

Un autre tribunal cantonal (ObG GL) émet des doutes quant au potentiel de gains d’efficacité et d’économies de coûts et juge que les attentes sont irréalistes. Même si les dossiers sont transmis sous forme numérique via la plateforme, les étapes procédurales respectives continueront de requérir des processus internes. Toutefois, il n’est pas exclu que de nouvelles applications puissent mener ultérieurement à des gains d’efficacité. PrivaSphere, quant à elle, note que différents potentiels d’économies mentionnés peuvent déjà être réalisés grâce aux plateformes de transmission existantes.

L’UNIL salue le choix de ne pas percevoir d’émoluments pour l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs, afin d’encourager une utilisation large. PrivaSphere fait remarquer que dans le cas des plateformes de transmission existantes, les émoluments sont également prélevés auprès des autorités et non des utilisateurs. Scotoni note que l’envoi par courrier postal n’est pas non plus gratuit. Les émoluments pourraient être répercutés sur les utilisateurs dans une moindre mesure, pour autant qu’ils ne soient pas plus chers que l’envoi postal. Cela pourrait alléger la charge pesant sur les budgets des autorités. La Suva propose qu’un émolument forfaitaire soit aussi prélevé auprès d’autres utilisateurs traitant des volumes considérables, comme cela est prévu pour les autorités.

7.2 Ch. 3.1 Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

SG note que la LPCJ ne changera rien dans l’immédiat pour la justice administrative cantonale, tant que le droit cantonal de procédure administrative ne prescrit pas de transactions juridiques électroniques et/ou de tenue électronique des dossiers. Toutefois, une exception importante découle de l’art. 38c AP-LTF. Selon cet article, les autorités ne peuvent plus communiquer que par voie électronique avec le Tribunal fédéral, ce qui vaut également pour la transmission de dossiers. Cela a l’effet d’une coercition indirecte et l’on peut se demander si cela est admissible et défendable sur le plan constitutionnel. SG part du principe que le projet de loi touche de manière inadmissible à la souveraineté procédurale des cantons.

7.3 Ch. 3.1.1 Section 1 : Dispositions générales

ZG demande l’ajout, aux pages 9 et 10 du rapport explicatif, d’un complément au sujet de l’art. 2, précisant que la Confédération a uniquement la compétence d’édicter des règles de procédure pour les procédures administratives devant les autorités fédérales, mais pas devant les autorités cantonales (procédures de recours incluses).

7.4 Ch. 3.1.3 Section 3 : Fonctions de la plateforme

ZG note que l’utilisation de l’e-ID visée à l’art. 19 Authentification des utilisateurs dépendra du résultat de la votation populaire du 7 mars 2021.

7.5 Ch. 3.2.11 Loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP)

SG demande s’il serait possible, voire souhaitable de communiquer via la plateforme de cyberjustice dans le cadre des procédures intracantonales et intercantonales en lien avec le traitement de demandes d’entraide internationale. Dans le cas de demandes d’entraide complexes, en particulier, plusieurs autorités ou cantons sont généralement impliqués, et les dossiers et l’échange d’informations entre les autorités sont d’autant plus volumineux.