Rapport sur les résultats

6 Autres propositions

6.1 LAsi

6.1.1 Art. 13 LAsi

Le TAF suggère de remanier les dispositions de la loi sur l’asile de telle sorte que les transmissions par télécopie ne soient plus recevables.

6.1.2 Art. 108 LAsi

Le TAF suggère de remanier les dispositions de la loi sur l’asile de telle sorte que les transmissions par télécopie ne soient plus recevables.

6.2 PA

6.2.1 PA, Généralités

Le TAF suggère de reconsidérer la systématique relative à la communication électronique dans la PA et de regrouper les dispositions relatives à la communication électronique dans une unique section, par analogie à l’AP-LTF.

6.2.2 Art. 3, let. c, PA

NE considère que la disposition doit être revue, d’autant plus si l’on peut penser que la plateforme à utiliser par les tribunaux cantonaux sera celle de la LPCJ et non celle de l’art. 6a AP-PA.

6.2.3 Art. 76a CPP

TI propose que la forme d’attestation des enregistrements prévue dans le CPP soit également adoptée pour le droit administratif.

6.3 Art. 140 CPC

BL suggère qu’en guise d’alternative, l’autorité puisse également donner accès à la plateforme aux parties à la procédure et aux conseils juridiques domiciliés à l’étranger, et qu’elle puisse procéder aux notifications via la plateforme.

6.4 LP

La CPPFS et l’UNIL font remarquer que la LP ne semble pas figurer au rang des domaines relevant du droit fédéral qui sont concernés par la LPCJ. La CPPFS explique de plus que les tribunaux prennent un grand nombre de décisions qui ont un impact direct sur les procédures de poursuite et de faillite en cours ; une interface directe entre les applications opérationnelles des offices des poursuites et des faillites et la plateforme permettrait de simplifier l’échange des requêtes et des décisions. Selon l’UNIL, les offices des poursuites et des faillites auraient tout à gagner de l’utilisation de la plateforme, car ils souffrent d’une importante surcharge de travail, notamment dans les cantons les plus peuplés.