Rapport sur les résultats

7.6 Ch. 3.2.12 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Un tribunal cantonal (KGer SG) rappelle que l’exclusion des procédures administratives du droit des assurances sociales ne doit pas mener à la coexistence de systèmes incompatibles. En outre, dans le domaine des assurances sociales, des données acoustiques (débats oraux, expertises dans le domaine de l’AI), audiovisuelles (observations) et d’autres formes spéciales de moyens de preuve (résultats d’examens d’imagerie médicale) sont générées. Il faut choisir une solution qui permette la numérisation de ces données.

7.7 Ch. 4.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

BE se félicite de l’inclusion de la protection des investissements dans les dispositions finales des lois de procédure et suggère qu’il soit fait référence dans le rapport explicatif à l’impact financier que cela aura sur les cantons. GL critique également le fait que le rapport explicatif ne contienne pas d’explications approfondies sur l’impact financier pour les cantons.

NE souligne que le champ d’application de la LPCJ et ses conséquences pour les autorités cantonales doivent être inscrits plus clairement dans la loi et les conséquences exposées dans un futur message. SO critique également le fait que les conséquences pour les cantons sont trop brièvement exposées.

GL critique le fait que le rapport ne contient aucune information quant au calendrier de la mise en œuvre. Il part du principe que la LPCJ ne sera pas mise en vigueur intégralement à une date déterminée, mais qu’elle le sera de manière échelonnée. La CCSPC explique qu’il importe, lors de la fixation du délai pour l’entrée en vigueur de la LPCJ, de prévoir un délai suffisant afin de pouvoir budgétiser et mettre à disposition les ressources correspondantes.

Un tribunal cantonal (KGer SG) note que les tribunaux devront faire face à un surcroît de travail et à des coûts supplémentaires considérables. Il explique que dans le canton de Saint-Gall, le fonctionnement des autorités de conciliation repose sur le système de milice. Celles-ci devront être entièrement équipées en matériel informatique. Le personnel de bureau connaîtra également un important surcroît de travail du fait de la nécessité de numériser les documents déposés, qui ne sont souvent pas de format A4. Le tribunal termine en indiquant qu’il est difficile d’estimer les surcoûts, mais que ceux-ci seront vraisemblablement très élevés. Le potentiel d’économies est jugé nul.

L’UVS n’est pas d’accord avec le rapport explicatif, qui avance que le projet de loi n’aura pas d’impact spécifique sur les communes.

7.8 Ch. 4.3 Conséquences économiques

La FER est convaincue que les innovations proposées par la LPCJ permettront d’améliorer, quantitativement et qualitativement, le traitement des affaires, notamment en termes de coûts et de délais. Elle relève cependant que pour certains acteurs privés, notamment les petites et moyennes études d’avocats ou de notaires, la LPCJ pourrait induire d’importants frais (mise à jour de l’infrastructure technique et adapation des méthodes de travail).