Rapport sur les résultats

Synthèse

Une grande majorité des 124 participants à la procédure de consultation approuve le projet du Conseil fédéral, notamment tous les cantons, excepté ZH. Parmi les partis politiques, Le Centre, le PSS et l’UDC soutiennent le projet, tandis que le pvl et le PLR le rejettent. Une nette majorité des associations participantes l’accueillent favorablement, tout comme bon nombre d’établissements d’hébergement, alors que booking.com et expedia y sont opposés.

Les partisans soulignent que le projet garantit la liberté économique des établissements d’hébergement, en particulier la faculté de définir leurs tarifs. Ils considèrent également qu’il renforce la compétitivité des établissements d’hébergement. Les critiques et détracteurs jugent qu’il n’y a pas lieu d’intervenir sur le plan légal, arguant de la possibilité de lutter contre d’éventuels abus avec les instruments prévus par le droit des cartels.

Plusieurs participants appellent de leurs vœux une réglementation plus poussée, à savoir l’interdiction des clauses de parité de disponibilité, de parité de conditions de réservation ainsi que de l’application indirecte des clauses de parité tarifaire.

1 Contexte

Le 11 novembre 2020, le chef du DEFR a invité les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie d’envergure nationale et les milieux intéressés à prendre position sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) dans le cadre d’une procédure de consultation.

L’avant-projet mis en consultation prévoit d’inscrire dans un nouvel art. 8a LCD l’interdiction des clauses de fixation des prix. En vertu de ce dernier, agit de façon déloyale celui qui, notamment, prévoit, en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d’hébergement au moyen de clauses de fixation des prix, en particulier de clauses de parité tarifaire. Ce type de clauses sera frappé de nullité.

La modification prévue de la LCD a pour but de mettre en œuvre la motion Bischof « Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais », qui demande au Conseil fédéral d’interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d’hébergement.

Le présent rapport rend compte de l’intégralité des avis reçus.