Rapport sur les résultats

Les propositions ci-après constituent des suggestions pour le cas où le Conseil fédéral déciderait de maintenir le projet en l’état.

pvl demande que soit supprimée la restriction selon laquelle l’art. 8 LCD s’applique uniquement aux relations entre des entreprises et des consommateurs. Une telle suppression permettrait également aux PME d’invoquer cette disposition. Certains membres du Forum PME sont également favorables à une telle adaptation de la loi.

Expedia propose d’appliquer uniquement l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire aux plateformes de réservation en ligne détenant une part de marché d’au moins 30 %.

expedia demande que l’interdiction soit neutre du point de vue de la concurrence, c’est-à-dire qu’elle s’applique à toutes les plateformes de réservation en ligne (y c. les sites de réservation de chaînes hôtelières).

expedia demande qu’une clause de réexamen soit inscrite dans la loi. La réglementation ferait ainsi l’objet d’une analyse de ses conséquences trois ans après son entrée en vigueur.

economiesuisse propose de limiter la réglementation à dix ans.