Rapport sur les résultats

d’hébergement, comme le volume (disponibilité) et la qualité (conditions).

Booking.com est d’avis que l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire est anticonstitutionnelle, puisqu’elle porte atteinte à la liberté économique et au principe de l’égalité devant la loi, en particulier.

acsi, FRC et SKS demandent s’il serait possible de contourner l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire en optant pour le droit d’un autre État. Si l’interdiction prenait également la forme d’une norme pénale, son application en suisse serait garantie.

4.2 Propositions de modification

4.2.1 Extension de l’interdiction aux clauses de parité de disponibilité et de conditions de réservation

GR, VD, PSS, Le Centre, SAB, USAM ; acsi, cci, FST, fairunterwegs, FRC, GastroSuisse, glhk, HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR, HotellerieSuisse ZH, Forum PME, SKS, swiss hostels ainsi que la plupart des établissements d’hébergement mentionnés au ch. 8 demandent que les clauses de parité relatives à la disponibilité et aux conditions de réservation soient également interdites. Les clauses de parité de disponibilité règlent l’écart admis entre les offres publiées sur les plateformes de réservation en ligne et celles proposées sur d’autres canaux de vente en ce qui concerne le type et le nombre de chambres. Les clauses de parité des conditions de réservation portent quant à elles sur l’égalité des offres des plateformes de réservation en ligne et celles d’autres canaux de vente. Cette expression générique concerne souvent différents aspects et points contractuels, comme les conditions d’annulation, mais aussi les prestations complémentaires incluses, telles que le petit-déjeuner, le WIFI ou encore des bons de réduction pour les remontées mécaniques locales. Les participants concernés justifient leur demande principalement par le fait que les clauses de parité relatives à la disponibilité et aux conditions de réservation limitent la liberté économique des établissements d’hébergement dans la même mesure que les clauses de parité tarifaire. expedia rejette expressément l’extension de l’interdiction à ce type de clauses.

4.2.2 Interdiction d’une application directe ou indirecte des clauses de parité tarifaire

GR, JU, SAB, SGV, acsi, FRC, HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR, HotellerieSuisse ZH, Forum PME, SKS, STV, swiss hostels et quelques-uns des établissements d’hébergement mentionnés au ch. 8 souhaitent que l’application indirecte des clauses de parité tarifaire soit interdite au même titre que leur application directe. Comme exemple d’application indirecte de clauses de parité, ils mentionnent la rétrogradation, par les exploitants de plateformes, des établissements d’hébergement dans le classement des offres (ranking). GastroSuisse partage les craintes d'une telle discrimination indirecte.

4.2.3 Autres propositions

NE, VD et CP suggèrent de ne pas restreindre l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire au seul secteur de l’hébergement, mais de l’étendre à tous les secteurs.

ZG souligne que, en cas de recours déposé par des organisations professionnelles sur la base de l’art. 8a AP-LCD, l’anonymat de l’établissement d’hébergement concerné doit être garanti.