Rapport sur les résultats

Consultation 2020/68: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 17 pages

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2 Avis reçus

124 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation.

Participants à la consultation Nombre d’avis Cantons25

Partis politiques5

Associations faîtières des communes,2

des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui4

œuvrent au niveau national Autres associations et chambres de20

commerce Organisations de l’administration2

fédérale et commissions extraparlementaires Exploitants d’une plateforme de2

réservation en ligne Établissements d’hébergement63

Autres1

Total124

La liste des participants à la consultation se trouve en annexe, avec les abréviations utilisées dans le présent rapport.

3 Vue d’ensemble

3.1 Participants soutenant le projet du Conseil fédéral

Cantons : AG, AI, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG,

TI, UR, VD, VS, ZG

Partis politiques : Le Centre, PSS, UDC

Associations : acsi, CCI, CP, fairunterwegs, FER, FRC, GastroSuisse, glhk,

HANDELSVERBAND.swiss, hkbb, HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR, HotellerieSuisse ZH, Forum PME, SAB, USP, USS, SKS, FST, swiss hostels Autres : presque tous les établissements d’hébergement cités au ch. 8 de l’annexe, CFC, COMCO

3.2 Participants saluant l’orientation du projet mais souhaitant par ailleurs une réglementation plus poussée

Cantons : GR, JU, NE, VD

Partis politiques : Le Centre, PSS