Rapport sur les résultats
Consultation 2020/68: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 17 pages
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2 Avis reçus
124 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation.
Participants à la consultation Nombre d’avis Cantons25
Partis politiques5
Associations faîtières des communes,2
des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui4
œuvrent au niveau national Autres associations et chambres de20
commerce Organisations de l’administration2
fédérale et commissions extraparlementaires Exploitants d’une plateforme de2
réservation en ligne Établissements d’hébergement63
Autres1
Total124
La liste des participants à la consultation se trouve en annexe, avec les abréviations utilisées dans le présent rapport.
3 Vue d’ensemble
3.1 Participants soutenant le projet du Conseil fédéral
Cantons : AG, AI, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG,
TI, UR, VD, VS, ZG
Partis politiques : Le Centre, PSS, UDC
Associations : acsi, CCI, CP, fairunterwegs, FER, FRC, GastroSuisse, glhk,
HANDELSVERBAND.swiss, hkbb, HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR, HotellerieSuisse ZH, Forum PME, SAB, USP, USS, SKS, FST, swiss hostels Autres : presque tous les établissements d’hébergement cités au ch. 8 de l’annexe, CFC, COMCO
3.2 Participants saluant l’orientation du projet mais souhaitant par ailleurs une réglementation plus poussée
Cantons : GR, JU, NE, VD
Partis politiques : Le Centre, PSS