Rapport sur les résultats

Associations : acsi, CCI, CP, fairunterwegs, FRC, GastroSuisse, glhk, hkbb,

HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR, HotellerieSuisse ZH, Forum PME, SAB,

SKS, FST, swiss hostels

Autres : presque tous les établissements d’hébergement cités au ch. 8 de l’annexe

3.3 Participants rejetant le projet

Cantons : ZH

Partis politiques : PLR, pvl

Associations : economiesuisse, digitalswitzerland, OAV, Vision Konsum, USAM

Autres : booking.com, expedia

3.4 Participants rejetant le projet tel que proposé par le Conseil fédéral, mais approuvant une réglementation plus poussée

Associations : USAM

3.5 Participants ayant expressément renoncé à donner leur avis

Associations : UVS

4 Prises de position individuelles

4.1 Évaluation de la disposition proposée

AR, GE, JU, NE, SG, SO, TG, VD, ZG, SAB, CFC, HANDELSVERBAND.swiss et bon nombre d’établissements d’hébergement figurant au ch. 8 de l’annexe soulignent que l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire permettrait de garantir la liberté économique des établissements d’hébergement et en particulier la liberté de définir eux-mêmes leurs prix.

AI et GL estiment qu’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire est propre à améliorer la sécurité juridique lors de la formation des contrats.

BE, FR, LU, TG, FER et GastroSuisse sont convaincus que la réglementation proposée améliorerait la compétitivité des établissements d’hébergement. Le Centre, UDC, CCI, CP, fairunterwegs, GastroSuisse et swiss hostels soulignent à cet égard que la réglementation empêche les exploitants de plateformes de jouer de leur position sur le marché au détriment des établissements d’hébergement.

VS, hkbb, HotellerieSuisse, HotellerieSuisse GR et HotellerieSuisse ZH trouvent judicieux que l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire s’applique à l’ensemble des établissements d’hébergement.

FR, VS, FER et GastroSuisse observent que l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire aplanirait les divergences avec les règles appliquées par nos voisins, qui prohibent déjà ce type de clauses. PSS évoque à ce sujet des expériences qui ont été faites à l’étranger et qui indiquent que la différenciation de prix serait effectivement appliquée. PSS fait notamment référence à une étude de l’office de lutte contre les cartels allemand (Bundeskartellamt) datant de 2020, selon laquelle si les clauses de parité tarifaire étaient interdites, plus de la moitié des entreprises travaillant avec booking.com opteraient pour une différenciation des prix.