Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

cas, est mise en œuvre dans la loi. L’association impressum explique de plus que cela constitue un signal pour la minorité de services qui perçoivent des émoluments.

Certains participants³⁰ estiment que l’inversion du principe de base assure l’harmonisation avec d’autres processus d’information relevant du droit administratif qui sont aujourd’hui déjà en principe gratuits (p. ex. droit d’accès d’une personne aux données la concernant selon l’art. 8, al. 5 de la loi fédérale sur la protection des données³¹; droit de consultation des pièces selon la loi fédérale sur la procédure administrative³², accès conformément à la loi fédérale sur l’archivage³³).

GL et impressum acquiescent à l’introduction du principe de gratuité entre autres aussi parce que celle-ci correspond à la réglementation en la matière de la plupart des cantons qui connaissent le principe de transparence.

Pour AR, le fait que les documents officiels soient aujourd’hui pour la plupart rédigés sous forme numérique et que l’octroi de l’accès demande, du fait de l’accessibilité accrue desdits documents, moins de temps et de ressources qu’au moment de l’entrée en vigueur de la LTrans en 2006 plaide également en faveur d’un abandon du principe de l’accès payant.

Loitransparence.ch souligne que le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels n’est pas contraire au principe de causalité, puisqu’il incombe à l’administration d’informer le public sur son activité et que cela ne constitue dès lors pas une prestation spéciale qu’il y aurait lieu de rémunérer séparément.

4.2.2 Remarques critiques

Certains participants³⁴ estiment qu’une réglementation n’est pas nécessaire. Ainsi, le PDC renvoie à la pratique de l’administration fédérale, qui renonce dans la plupart des cas à percevoir des émoluments. Le PLR ne voit pas non plus de nécessité de réglementer, mais est toutefois d’accord avec l’inversion du principe de base. Economiesuisse explique que la réglementation actuelle a fait ses preuves et que le droit en vigueur offre suffisamment de flexibilité, puisqu’il est aujourd’hui déjà possible de renoncer à percevoir un émolument, en particulier s’agissant des demandes causant peu de travail. GR se demande, en ce qui concerne la nécessité d’une réglementation, si le Conseil fédéral ne pourrait pas atteindre l’uniformité de la pratique par voie d’ordonnance ou de directive.

Certains participants³⁵ expliquent ne pas voir de raisons pour lesquelles il faudrait s’écarter ici des principes de la couverture des frais et de l’équivalence.

AI et economiesuisse sont d’avis qu’en particulier les coûts liés à des recherches demandant beaucoup de travail devraient être mis à la charge de la personne qui les cause et non à la charge du public, c’est-à-dire du contribuable. Swissmechanic estime que l’accès gratuit envoie de faux signaux et conduit à une sursollicitation de l’administration et, partant, des finances fédérales. Swissmem juge que la LTrans entraîne déjà un surcroît de travail pour l’administration du fait de la création d’une documentation complète et que la suppression du principe de la perception d’un émolument n’est donc pas compréhensible.