Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

également compte de l’intérêt public lorsqu’il exonère les journalistes des émoluments ou réduit le montant de ces derniers (voir la proposition de formulation, ch. 5.3).

4.4 Appréciation de l’art. 17, al. 3

Divers participants⁴³ accueillent avec satisfaction le fait que la procédure de médiation et la procédure de décision restent gratuites, puisque la gratuité de ces procédures a fait ses preuves. Ils expliquent également qu’il faut encourager les modes alternatifs de résolution des conflits tels que la médiation, car ils contribuent à éviter les procédures judiciaires et à décharger les tribunaux et l’administration.

4.5 Autres remarques

Plusieurs cantons⁴⁴ signalent que le principe de la gratuité vaut déjà dans leur législation sur la transparence. Quelques cantons⁴⁵ connaissent le principe de la perception d’émoluments, SG expliquant qu’il s’agit d’une disposition potestative dont il est fait un emploi très modéré et ZH remarquant que le principe de la gratuité est également soumis à la discussion.

Quelques participants⁴⁶ font remarquer qu’outre le montant des émoluments, la durée de traitement d’une demande d’accès peut également avoir un effet prohibitif. Le délai

clairement formulé à l’art. 12 LTrans est souvent largement dépassé, raison pour laquelle un contrôle accru par l’autorité de surveillance compétente est nécessaire à cet égard. En outre, certaines autorités ont décidé, dans le cas de décisions plus sensibles ou politiquement explosives, de renoncer totalement à la création de documents officiels ou de nier l’existence de tels documents. Cela est diamétralement opposé à l’exigence de transparence accrue formulée dans la loi, raison pour laquelle le législateur doit agir et il faut, le cas échéant,

élaborer des lignes directrices ayant valeur générale.

5 Propositions de formulation concernant la teneur de l’art. 17, al. 2

5.1 Proposition de TI Suisse

Art. 17, al. 2 : « Ausnahmsweise können Gebühren erhoben werden, wenn ein

Zugangsgesuch eine besonders aufwändige Bearbeitung durch die Behörde erfordert. Die Gebühr darf dabei maximal 2000 Franken betragen. Der Bundesrat legt die Einzelheiten, den Gebührentarif nach Aufwand und den Erlass oder die Reduktion der Gebühren fest. » (À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. L'émolument s'élève à 2000 francs au maximum. Le Conseil fédéral règle les modalités, fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs et décide de la remise ou de la réduction d’émoluments.)

5.2 Proposition de Loitransparence.ch

Art. 17, al. 2 : « Ausnahmsweise können Gebühren erhoben werden, wenn ein

Zugangsgesuch eine besonders aufwändige, den Behörden nicht zumutbare Bearbeitung erfordert, die in einem Missverhältnis zum öffentlichen Interesse an den verlangten

Dokumenten steht. Die Gebühr für direkte Aufwände des Dokumentenzugangs darf maximal 2000 Franken betragen. Der Bundesrat legt die Einzelheiten und den Gebührentarif nach Aufwand fest. » (À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît de travail qui ne peut être raisonnablement exigé d'elle et qui est disproportionné par rapport à l'intérêt public que présentent les documents requis. L'émolument perçu pour le travail nécessité directement par l’accès aux documents