Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

16 organisations¹⁷ accueillent positivement l’avant-projet, tandis que 3¹⁸ s’y opposent. 2 organisations¹⁹ ont expressément renoncé à prendre position. 6 organisations²⁰ sont

favorables à la proposition de la majorité, 2²¹ à celle de la minorité et 1²² ne s’est pas

exprimée sur ce point. 7 organisations²³ apprécient l’introduction du principe de la gratuité, mais rejettent les deux propositions. Ces mêmes organisations ainsi que TI Suisse émettent des réserves.

4.2 Appréciation générale de l’avant-projet en ce qui concerne l’introduction du principe de la gratuité (art. 17, al. 1)

4.2.1 Remarques positives

L’écrasante majorité des participants accueillent favorablement les grandes lignes de la proposition, selon laquelle ce ne sera dorénavant plus la perception d’émoluments, mais la gratuité qui constituera le principe de base régissant l’accès aux documents officiels.

De nombreux participants²⁴ sont d’avis que cette inversion du principe de base correspond au but de la LTrans, qui est de promouvoir et de renforcer la transparence dans l’administration. 2 participants²⁵ expliquent qu’il est ainsi tenu compte de l’idée de base du principe de

transparence, en vertu duquel tout un chacun a droit à un accès inconditionnel aux

documents officiels.

De nombreux participants²⁶ acquiescent à l’inscription dans la loi du principe de la gratuité et voient dans celui-ci un moyen approprié d’assurer que les émolument n’auront plus d’effet prohibitif, c’est-à-dire que les requérants ne renonceront plus à déposer une demande d’accès en raison d’émoluments élevés. Certains participants²⁷ expliquent qu’il n’est de la sorte pas seulement assuré qu’il existe un droit d’accès, mais que les requérants seront aussi en mesure de faire effectivement usage de ce droit. SRG SSR souligne qu’il s’agit d’une réglementation importante pour que les médias ne soient pas découragés, indépendamment de leur taille, et puissent s’acquitter de leur mandat d’information. L’association impressum est favorable au principe de la gratuité, car il permet aux journalistes, qui jouent un rôle fondamental dans l’information du public, de ne pas avoir à supporter des frais injustifiés.

Plusieurs participants²⁸ estiment positive l’introduction du principe de gratuité, parce qu’elle permet de parvenir à une pratique uniforme en matière d’émoluments des départements ou, selon une autre perspective, de remédier à l’actuelle pratique non uniforme en matière d’émoluments.

Différents participants²⁹ font remarquer qu’avec l’inversion du principe de base, la pratique actuelle, en vertu de laquelle il est renoncé à la perception d’un émolument dans 98 % des