Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

Le 15 août 2019, la commission s’est ensuite prononcée, par 20 voix contre 2, contre le classement de l’initiative et a chargé son secrétariat d’élaborer un avant-projet en

collaboration avec l’administration.

La commission a procédé à la discussion par article à sa séance du 13 février 2020. Par 16 voix contre 4 et une abstention, elle a adopté un avant-projet en vue de la consultation.

Pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire, la CIP-N veut inscrire dans la LTrans le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels. Il ne sera donc plus perçu

d’émolument lors de telles procédures. La seule exception à ce principe concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de la part des autorités.

Conformément à la proposition de la majorité de la commission, le montant de l’émolument est plafonné à 2000 francs. La proposition de la minorité de la commission prévoit en

revanche de renoncer à un montant maximal. Dans les deux variantes, le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments. En outre, les procédures de médiation et de décision ne sont soumises en aucun cas au paiement d’un émolument, ainsi que le prévoit le droit en vigueur.

4 Synthèse des résultats

4.1 Condensé

Des 51 participants à la consultation, 38 sont favorables à l’avant-projet et 5 y sont

défavorables. 8 participants n’ont pas pris position. Parmi les participants favorables à l’avant-projet, 12 soutiennent la proposition de la majorité, 15 soutiennent celle de la minorité, 4 n’ont pas indiqué à quelle proposition va leur préférence et 7 ont rejeté les deux

propositions. Indépendamment de la question de savoir si c’est la majorité, la minorité ou simplement l’introduction du principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels qui est soutenue, 13 des participants expriment des réserves, principalement en ce qui concerne la hauteur du montant maximal ainsi que le niveau normatif auquel celui-ci doit être réglé⁴.

18 cantons⁵ sont favorables à l’avant-projet, tandis qu’un canton⁶ s’y oppose. 6 cantons⁷ ont expressément renoncé à prendre position. 4 cantons⁸ se rallient à la proposition de la

majorité, 11 cantons⁹ à celle de la minorité et 3 cantons¹⁰ n’ont pas pris position sur ce point. 4 cantons¹¹, qui approuvent l’avant-projet sur le principe, émettent des réserves.

4 des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale¹² approuvent l’avant-projet, 1 parti¹³ le rejette. 2 partis¹⁴ sont favorables à la proposition de la majorité, tandis que 2¹⁵ sont favorables à celle de la minorité. 1 parti¹⁶, qui soutient l’avant-projet sur le principe, émet des réserves.