Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

Résumé

Le 14 février 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la transparence. Cette

consultation a duré jusqu’au 27 mai 2020. Les cantons, les partis politiques ainsi que d’autres organisations intéressées ont eu la possibilité de s’exprimer sur le projet et, partant, sur la question de savoir si, s’agissant de l’accès aux documents officiels, le principe de la

perception d’émoluments doit être remplacé par celui de la gratuité.

La majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet sur le principe. Il existe un certain désaccord au sujet du régime de l’exception visé à l’art. 17, al. 2.

1 Généralités

La consultation relative à l’avant-projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire « 16.432 Iv. pa. Graf-Litscher Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels » a duré du 14 février au 27 mai 2020. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les milieux économiques ont été invités à y participer.

25 cantons, 5 partis politiques et 21 organisations ont répondu. Au total, 50 avis¹ ont été reçus.

6 cantons et 2 organisations ont expressément renoncé à prendre position².

2 Liste des avis reçus

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont répondu figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

L’initiative parlementaire 16.432 (Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels), qui a été déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher le 27 avril 2016, demande que les bases légales soient

modifiées de sorte à ce qu’il ne soit plus perçu d’émolument, de manière générale, pour l’accès à des documents officiels de l’administration fédérale. Il ne doit pouvoir être facturé d’émolument pour l’accès à des documents officiels que dans des cas exceptionnels dûment motivés, si le travail de l’administration est disproportionné par rapport à l’intérêt public.

Le 20 octobre 2016, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 17 voix contre 4. Le 13 janvier 2017, la

Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a approuvé cette

décision à l’unanimité.

Le 24 mars 2017, la CIP-N a suspendu l’élaboration d’un projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire afin d’attendre la révision partielle de la loi fédérale sur le principe de la

transparence dans l’administration (LTrans)³, alors prévue. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il ne présenterait pour l’heure aucun projet de révision partielle de la LTrans.