Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

s'élève à 2000 francs au maximum. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs.)

5.3 Proposition de SRG SSR

Art. 17, al. 2 : « Ausnahmsweise können Gebühren erhoben werden, wenn ein

Zugangsgesuch eine besonders aufwändige Bearbeitung erfordert, die in keinem vertretbaren Verhältnis zum öffentlichen Interesse an den verlangten Dokumenten steht. Die Gebühr darf dabei maximal 2000 Franken betragen. Der Bundesrat legt die Einzelheiten und den

Gebührentarif nach Aufwand fest. » (À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un

émolument lorsque la demande d’accès nécessite de sa part un surcroît important de travail qui est sans proportion avec l'intérêt public que présentent les documents requis.

L'émolument s'élève à XX francs au maximum. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs.)

6 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁴⁷, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Parlement en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Les avis complets peuvent également être consultés sur ce même site (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation⁴⁸).

47 RS 172.061