Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 8 pages
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Sommaire
1 Objet de la consultation................................................................... 3
2 Déroulement de la procédure de consultation............................... 3
4 Remarques sur l'art. 18a, al. 3 ......................................................... 5
5 Remarques sur l'accès pour des organismes privés et sur la protection de données ..................................................................... 5
6 Remarques quant aux conséquences pour les cantons en termes de personnel et de finances ............................................................ 6 Liste des cantons, partis et organisations ayant pris position ......... 7