Rapport sur les résultats

Le PS exige que le Conseil fédéral veille à ce que les informations du système FADO ne tombent en aucun cas dans de mauvaises mains. Il importe particulièrement de clarifier quel service sera garant de la sécurité des données et comment assurer qu'aucune donnée ne sera détournée de sa finalité. Le PS n'est pas du tout favorable à un droit d'accès restreint pour les organismes privés. À cet égard, il invite le Conseil fédéral à faire en sorte que des droits d'accès ne soient accordés à des organismes privés qu'en cas de stricte nécessité pour l'exploitation du système FADO. Il faudra en outre préciser comment s'assurer que les organismes privés ne transmettent pas les données. Enfin, il faudra mentionner les sanctions applicables en cas de violation de ces prescriptions.

L'UVS juge pertinente l'introduction d'un quatrième niveau d'accès pour les organismes privés, mais souhaite une réglementation claire afin de prévenir les abus, notamment en dehors des organisations étatiques.

AsyLex exige que les prescriptions et les principes en matière de protection des données soient strictement respectées et qu'aucun abus ne résulte des liens établis.

6 Remarques quant aux conséquences pour les cantons en termes de personnel et de finances

NE, SO, TI et l'ASM partent du principe qu'il n'y aura pas de conséquences pour les cantons en termes de personnel et de finances. BE et la CCDJP demandent à ce qu'on examine de manière plus approfondie si les cantons doivent s'attendre à des implications de nature technique. Il n'est pas possible pour l'instant d'évaluer de manière concluante les conséquences sur les ressources financières et humaines des cantons. À ce jour, il n'est pas exclu que le présent projet ait des incidences techniques – et donc aussi financières – sur l'adaptation de la structure informatique des cantons, dont le montant ne peut être déterminé pour l'instant. Après tout, l'idée est que tous les policiers aient accès à FADO.

economiesuisse attend du Conseil fédéral qu'il mette en œuvre le projet de la manière la plus efficace et économique.