Rapport sur les résultats
Consultation 2020/70: Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (Développement de l'acquis de Schengen) · 8 pages
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1 Objet de la consultation
FADO (False and Authentic Documents Online) est un système d'archivage d'images de l'UE permettant aux États Schengen d'échanger des informations sur les éléments de sécurité des documents authentiques et des faux documents et les caractéristiques potentielles de la fraude de ceux-ci. FADO a été jusqu'ici géré et utilisé en vertu de l'action commune 98/700/JAI1. Celle-ci ne fait toutefois pas formellement partie de l'acquis de Schengen et la Suisse ne l'a jamais reprise, même si elle participe de facto à FADO depuis 2010. Le nouveau Règlement (UE) 2020/493 confère au système FADO une nouvelle base légale, qui remplace la base actuelle, et constitue expressément un développement de l'acquis de Schengen. Par ailleurs, la responsabilité de l'exploitation du système sera transférée du Secrétariat général du Conseil de l'UE à l'Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes (Frontex).
En signant l'Accord d’association à Schengen (AAS) du 26 octobre 20042, la Suisse s'est engagée par principe à reprendre tous les acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont approuvé le règlement (UE) 2020/493 le 30 mars 2020. La Suisse a clos l'échange de notes concernant la reprise du règlement le 24 avril 2020 sous réserve de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Le délai fixé pour la reprise de ce règlement de l'UE échoit le 23 mars 2022. Une éventuelle votation référendaire devra aussi avoir lieu d'ici là.
Les dispositions du règlement (UE) 2020/493 sont en principe applicables directement, mais elles contiennent quelques prescriptions à l'intention du législateur national. Ainsi, la Suisse est notamment tenue de déterminer les autorités nationales qui auront accès au système FADO et les droits d'accès dont elles disposeront [art. 4, al. 6, du règlement (UE) 2020/493]. La reprise de ce règlement de l'UE exige que la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) soit adaptée en conséquence.
2 Déroulement de la procédure de consultation
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, les associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et les autres milieux intéressés. La consultation a pris fin le 11 mars 2021.
Au total, 46 réponses ont été reçues. Neuf participants à la consultation (ci-après "participants") ont expressément renoncé à prendre position (GR, OW, CDI, CPS, SIAA, SSML, TF, UPS, Zurich aéroport). Les autres réponses se répartissent comme suit:
- cantons: 23
- partis: 4
- associations faîtières des communes, des villes et de l'économie: 3
- autres organisations et institutions intéressées: 7
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Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO); JO L 333 du 9.12.1998, p. 4
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