Rapport sur les résultats

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. On se référera aux prises de position originales des participants pour les motivations détaillées et les avis.

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3 Évaluation générale

Approbation:

36 participants approuvent le projet dans ses grandes lignes (23 cantons: AG, AI, AR, BE, BL,

BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; 4 partis: Le Centre,

PLR, PS, UDC; 9 organisations et institutions: ACS, ASM, ASOEC, ASSH, CCDJP, CFF, economiesuisse, TAF, UVS). 14 de ces participants n'ont pas d'autres remarques à apporter

(AG, AR, BS, FR, NW, SG, SH, SZ, TG, VS, ZH, ASOEC, PLR, TAF).

Les participants qui approuvent le projet dans ses grandes lignes estiment d'une manière générale qu'il est nécessaire que les autorités puissent accéder à des informations à jour sur les éléments de sécurité et les caractéristiques de la fraude pour reconnaître la falsification de documents d'identité dans le cadre de leur travail quotidien, qu'il s'agisse des autorités de police, des services des habitants, de l'état civil ou encore du contrôle du marché du travail. Un échange d'informations simple et rapide sur les documents authentiques et les documents falsifiés les aiderait à accomplir efficacement leurs différentes tâches. Certains participants considèrent toutefois qu'il faut prêter attention à l'application pratique. C'est pourquoi il est important, selon eux, que les documents en question soient disponibles dans toutes les langues prises en charge (LU). Pour mettre en œuvre FADO de manière correcte et efficace, il est par ailleurs nécessaire que les utilisateurs reçoivent une formation adéquate pour l'utilisation du système – par exemple au moyen d'un outil de formation – et que les autorités bénéficiant de droits d'accès disposent d'un mode d'emploi approprié pour utiliser FADO (ZG). UDC souligne aussi que le seul fait d'accéder au système ne revient pas à lutter contre la criminalité; il faut aussi connaître les processus nécessaires pour vérifier l'authenticité des documents dans une perspective pratique.

Les remarques exprimées par ailleurs concernent pour l'essentiel les autorités bénéficiant de droits d'accès en vertu de l'art. 18a, al. 3, LSIP, l'introduction d'un quatrième niveau d'accès au système FADO pour les organismes privés, la protection de données et les conséquences sur les ressources financières et humaines des cantons (cf. les chiffres ci-après et les prises de position originales).

Rejet:

AsyLex est le seul participant à rejeter le projet. L'organisation critique la reprise de l'administration du système FADO par Frontex, étant donné que cette institution est soupçonnée de violations des droits fondamentaux et de comportement illicite. Elle exprime aussi son inquiétude au sujet des nouveaux droits d'accès à FADO pour les tiers (à l'image des organisations internationales ou des entreprises privées comme les compagnies aériennes). L'accès est certes limité, mais ce nouveau niveau d'accès pourrait s'étendre à différents autres organismes, ce qu'AsyLex voit d'un œil extrêmement critique pour des raisons de protection des données. Elle exige que les prescriptions et les principes en matière de protection des données soient strictement respectés et qu'aucun abus ne résulte des liens établis. En complément, il est souligné que la discrimination de ressortissants d'État tiers en matière de protection des données constitue une violation inacceptable des droits fondamentaux (notamment de l'art. 8 Cst.).