Projet

Modification OPGA

Art. J41quinquies Traitement des donnees

¹Le systeme d'information dans le domaine de l'assujettissement a l'assurance contient les donnees qui, sur la base des actes pertinents dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, eh. 1 a 4, et section B, ALCP²⁴, de conventions internationales et des art. la et 2 LAVS, sont prescrites pour la determination de la legislation applicable, a savoir :

a. les assures et les membres de leur famille ;

b. les employeurs des assures et les entreprises d'affectation;

c. la duree et le type dactivite.

²Les donnees sont traitees par les caisses de compensation et l'organisme de liaison. Les employeurs et les assures saisissent les donnees et sont autorises a les consulter.

2. Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite25

Art. 27e

Lorsque l'institution de prevoyance participe au meme recours que d'autres assureurs sociaux conformement aux art. 72 a 75 LPGA²⁶ en relation avec l'art. 34b LPP, eile ne peut exiger que la part des pretentions recursoires qui lui revient. La repartition des montants recuperes se fait proportionnellement aux prestations concordantes dejä versees ou dues par chacun des assureurs.

24 RS 0.142.112.681

25 RS 831.44 l.l