Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Révision de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA (18.029)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation