Rapport sur les résultats

3.2.1.3 Autres adaptations

Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance administrative (art. 18 OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet (excepté la Suva et un particulier) approuvent pleinement cette disposition.

La Suva demande de supprimer à l’al. 2 le passage « ou lorsque les demandes revêtent un caractère systématique », car cette notion de « demande revêtant un caractère systématique » est vague et indéfinie. Elle fait remarquer également qu’il est difficile de savoir à partir de quel moment on peut parler de volume de travail particulier et quel serait le montant de l’émolument.

Un particulier demande une adaptation d’ordre terminologique.

3.2.1.4 Système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales

But, compétence et saisie des données (art. 141bis RAVS) ainsi que traitement des données (art. 141ter RAVS)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet approuvent cette disposition ou ne formulent aucune objection à son encontre.

3.2.1.5 Système d’information dans le domaine de l’assujettissement à l’assurance)

But, compétence et saisie des données (art. 141quater RAVS)

La majorité des participants qui se sont exprimés à ce propos (ZH, LU, BE, FR, SO, BS, BL, SG, GR, TG, TI VD, VS, GE, PSS, USS, USAM, curafutura, Institution commune LAMAL, inter-pension, Suva, santésuisse, un particulier) approuve ces dispositions sur le fond.

Les cantons AG, AI, AR, GL, NW, OW, SG, SZ ainsi que la COAI, la CCCC et l’ACCP ne sont pas d’accord avec la réglementation prévue à l’al. 3 et proposent que le système d’information ne soit pas mis à disposition par l’OFAS mais par la CdC.

Les cantons AR, GL, JU, NW, SZ ainsi que la COAI, la CCCC et l’ACCP motivent cette proposition en indiquant qu'en ettribuant la compétence à la CdC, cela permettrait une coordination au niveau suisse, tout en respectant parallèlement la séparation entre exécution et surveillance.

Traitement des données (art. 141quinquies OAVS)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet approuvent cette disposition ou ne formulent objection à son encontre.

3.2.2 Adaptation ponctuelle de dispositions sur l’exercice du recours

3.2.2.1 Art. 14, al. 1

La majorité des participants qui se sont exprimés (ZH, LU, BE, FR, SO, BS, BL, SG, GR, TG, TI VD, VS, GE, PSS, USS, USAM, curafutura, Institution commune LAMAL, inter-pension, Suva, un particulier) approuve sur le principe les adaptations proposées ou ne formule aucune objection de principe à leur encontre.