Rapport sur les résultats

Coûts de base (art. 17g OPGA)

La majorité des participants qui se sont exprimés sur cet article (ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TH, TI, VS, GE, JU, PSS, USS, curafutura, COAI, CCCC, ACCP, Institution commune LAMAL, inter-pension) approuve la disposition.

La Suva et l’USAM ne sont pas d’accord avec le fait qu’un assureur dans sa fonction en tant qu’institution d’entraide doive supporter davantage de coûts de base alors qu’il doit déjà assumer une part de ces coûts en tant qu’institution compétente.

Santésuisse est d’avis qu’une répartition des coûts de base en fonction du nombre des comptes d’utilisateur dans le secteur de l’assurance-maladie n’est pas conforme au principe de causalité. L’association propose de mettre par exemple 50 % des coûts de ce secteur à charge de l’Institution commune LAMAL et de répartir le reste entre les assureurs en fonction des parts de marché.

Un particulier demande de revoir la terminologie dans le texte français.

Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique au moyen d’une application standard (art. 17h OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet approuvent pleinement cette disposition ou ne formulent aucune objection à son encontre.

Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique par interface avec une application métier (art. 17i OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet approuvent pleinement cette disposition. Santésuisse constate que les assureurs LAMAL ne sont pas concernés par cet article puisque tous utilisent l’application standard RINA.

Plafond des émoluments (art. 17j OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet (excepté santésuisse) soutiennent pleinement cette disposition.

Santésuisse salue le principe de fixer expressément un plafond des coûts, mais considère celui-ci en l’occurrence comme étant à la limite supérieure. Une plus grande transparence des coûts est exigée, car il n’est pas clair de savoir quel est le montant effectif du total des coûts à répartir.

Modalités (art. 17k OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet (excepté NW et BS) approuvent pleinement cette disposition.

BS propose de clarifier la teneur de l’art. 17k OPGA tel que proposé en remplaçant le titre "Modalités" par l’intitulé « Bases de calcul des coûts de base et des coûts d’utilisation ».

NW prend acte de l’estimation des coûts, mais déplore le fait que la composition et les bases de calcul ne sont pas indiquées.

Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments (art. 18a OPGA)

Tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet approuvent pleinement cette disposition.