Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 février 2020, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)¹, laquelle contient les dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA adoptée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019² (révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]³). Le présent rapport rend compte des résultats de la procédure de consultation.

Les dispositions d’exécution contenues dans l’OPGA et dans d’autres ordonnances sont requises pour permettre l’entrée en vigueur de la révision de la LPGA.

La procédure de consultation a duré jusqu’au 26 mai 2020. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, diverses associations de l’économie, des organisations représentant les organes d’exécution ainsi que des institutions d’assurance ont été invités à se prononcer sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Ainsi, le dossier a été soumis à 60 destinataires au total. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 39 avis (dont cinq déclarations de non-participation), lesquels se répartissent comme suit :

Destinataires/Participants Invités Avis reçus

(dont cinq déclarations de

non-participation)

1 Cantons (y c. CdC⁴) 27 24 (2)

2 Partis politiques 13 2 (1)

Associations faîtières des communes, des villes et

3 3 1 (1)

des régions de montagne

4 Associations de l’économie 82

Organes d’exécution / Institutions d’assurance /

5 9 9 (1)

Autres organisations

6 Autres milieux intéressés / Particuliers -1

Total 60 39 (5)

La plupart des participants ne se sont prononcés explicitement que sur une partie des dispositions. Le présent rapport donne un aperçu des arguments les plus importants ou les plus fréquents.

Tous les avis sont publiés sur Internet⁵. La liste des participants à la consultation ainsi que le glossaire des abréviations utilisées se trouvent en annexe.

2 Objet de la procédure de consultation

Les nouvelles dispositions de l’OPGA doivent, d’une part, permettre d’édicter les dispositions requises pour l’exécution des conventions internationales en matière de sécurité sociale. Elles impliquent, d’autre part, quelques adaptations ponctuelles dans le domaine du droit de recours ainsi que des adaptations terminologiques au niveau du droit de la protection de l’adulte ; elles sont par ailleurs aussi l’occasion de corrections d’ordre purement linguistique.

1 RS 830.11

²Modification du 21.6.2019, FF 2019 4299

3 RS 830.1