Rapport sur les résultats
Consultation 2020/9: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA · 13 pages
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3.2.4.3 Art. 12a OPGA
La Suva demande que soit adapté l’art. 12a OPGA actuel afin d’actualiser le renvoi au règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où ce dernier a été remplacé.
3.2.4.4 Exécution d’engagements internationaux (art. 103a, al. 2, OLAA)
La Suva demande que la réglementation actuelle des coûts prévue à l’art. 103a, al. 2, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)12 soit adaptée aux changements économiques et que les coûts soient pris en charge à raison de la moitié chacun par la Suva et par les assureurs au sens de l’art. 68 LAA.