Rapport sur les résultats

suisses de produits contenant de l’éthanol par rapport aux importateurs, les capacités de stockage manquantes dans la plupart des entreprises, la crainte de la consolidation de la position quasi monopolistique de l’unique entreprise possédant les capacités de stockage suffisantes et l’inégalité de traitement entre les entreprises astreintes et non astreintes au stockage.

Fonds de garantie et promotion de la production nationale

Trois entreprises appellent à la création d’un fonds de garantie qui permettrait, d’une part, de financer le stockage obligatoire d’éthanol et, d’autre part, de soutenir financièrement la production d’éthanol en Suisse (Alcosuisse AG, Schweizer Zucker AG et Thommen-Furler AG). Elles demandent notamment que le fonds de garantie soit géré par un organisme existant qui s’occupe déjà de fonds de garantie pour les réserves obligatoires dans d’autres branches de l’économie. Selon elles, la production nationale d’éthanol doit en outre être exemptée de l’obligation de stocker lorsqu’elle repose sur des matières premières indigènes. Plusieurs entreprises qui privilégient l’option de la reconduction du contrat de stockage désignent le stockage obligatoire avec un fonds de garantie comme second choix si cette première option ne peut pas être envisagée.

Autres réserves sur le projet d’ordonnance

Cinq entreprises ne proposent pas expressément une autre solution pour le stockage obligatoire, mais formulent différentes réserves ou suggestions d’ajouts (ABB Suisse SA, Bacardi International Limited / Tradall SA, Chemie Brunschwig AG, Distona SA et OQEMA AG). Elles remarquent que la conservation d’éthanol dans de petits récipients ou des flacons n’est pas appropriée et qu’il faudrait également des additifs pour la fabrication de produits désinfectants et des récipients pour leur distribution. Les capacités de stockage manquent pour la constitution de réserves d’éthanol. De surcroît, il est indiqué que le marché suisse de l’éthanol est aux mains d’un quasi-monopole, qui serait encore renforcé si un stockage obligatoire était instauré, car les petits fournisseurs n’auraient guère d’autre choix que de recourir à Alcosuisse pour s’acquitter de leur obligation de stockage.

Quatre entreprises (Alimentari Simpatia SAGL / Demafid SA, HLD Clean Consult SA, InfoRLife SA et Infotech AG) ont fait savoir que leur part de marché était trop faible pour que l’obligation de stocker prévue dans le projet soumis à la consultation les concerne et n’ont pas émis d’autre avis.

Observations détaillées des entreprises individuelles

ABB Suisse SA déclare qu’elle utilise des désinfectants à base d’éthanol et qu’elle doit avoir la possibilité de s’en procurer en cas de pandémie. Outre l’éthanol, des récipients appropriés et pratiques (env. 100 ml), ainsi que les produits nécessaires pour l’hydratation de la peau, devraient également être disponibles. L’achat de récipients permettant de distribuer le désinfectant au personnel a soulevé de grandes difficultés au début de la pandémie de COVID-19.

Alcosuisse AG et Thommen-Furler AG demandent que l’obligation de stocker soit transformée en obligation de payer une redevance et qu’elle soit organisée par le biais d’un organisme privé existant et d’un fonds de garantie. L’adoption d’une obligation de stocker sans fonds de garantie fonctionnel doit à tout prix être évitée. Étant donné que le délai est serré pour la création d’un fonds de garantie, la solution transitoire fondée sur un contrat de garantie doit être prolongée de deux ans. L’instauration et la mise en œuvre administrative et opérationnelle concrète d’une obligation de stocker générale telle que la prévoit le projet d’ordonnance sont extrêmement complexes et cette obligation est pratiquement impossible à contrôler avec une charge de travail raisonnable. En plus d’une énorme masse de travail bureaucratique, le risque existerait que les gros importateurs soient gravement désavantagés, voire que