Rapport sur les résultats

1 Contexte

L'art. 65a de la loi sur la TVA (LTVA) est entré en vigueur le 1^erjanvier 2022. Il dispose que le Conseil fédéral peut prescrire, par voie d'ordonnance, l'exécution électronique de procé- dures prévues par la LTVA et qu'il en arrête les modalités.

Dans un premier temps, il s'agit de créer, dans l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), les bases légales pour la procédure électronique d'annonce en tant

qu'assujetti et pour la remise en ligne des décomptes.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation relative à la modification de l'OTVA en ce qui concerne les procédures électroniques auprès des cantons, des partis politiques, des associations faî- tières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation a pris fin le 21 oc- tobre 2022.

L'annexe contient un aperçu des participants à la consultation, avec les abréviations corres- pondantes.

2.2 Présentation du projet

Les procédures d'annonce en tant qu'assujetti visée à l'art. 66, al. 1, LTVA, de remise du dé- compte au sens de l'art. 71 LTVA et de correction ultérieure d'erreurs dans le décompte pré- vue à l'art. 72 LTVA doivent être effectuées exclusivement en ligne sur le portail prévu à cet effet. Si l'une de ces procédures n'est pas exécutée en ligne sur le portail, l'Administration fédérale des contributions (AFC) retournera l'annonce ou le décompte à l'assujetti et lui rap- pellera l'obligation qui lui incombe en vertu du nouvel art. 123 OTVA.

2.3 Évaluation

Il n'est pas possible de restituer ici l'intégralité des propositions et développements reçus. Par souci de clarté, nous nous concentrerons ci-après sur les principales critiques émises par les participants à la procédure de consultation. Les participants qui se sont ralliés à la prise de position d'un autre participant sont toujours mentionnés individuellement.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis. Ces derniers sont accessibles au public sur le site Internet de la Chancellerie fédérale¹.