Rapport sur les résultats

Développement:

• Des exceptions à l'obligation d'utilisation du portail en ligne doivent être prévues pour les cas de défaillance de la plateforme ou de l'accès à celle-ci, ou encore pour les cas où il est objectivement impossible de saisir les données de manière claire et ex- haustive sur la plateforme.

• Sur demande motivée, des moyens autres que l'utilisation du portail numérique doi- vent également être autorisés pour l'accomplissement des obligations procédurales (par ex. formulaires papiers). Pour la grande majorité des assujettis, les procédures en ligne représentent une simplification appréciée, qui est utilisée dès que possible. Toutefois, l'obligation d'utiliser exclusivement le portail électronique introduirait une nouvelle prescription formelle dans le droit de la TVA. Une telle mesure serait con- traire à l'un des principaux objectifs de la loi sur la TVA entièrement révisée qui est entrée en vigueur en 2010, puisque cette dernière visait à supprimer les exigences formelles obligatoires. Cette introduction de nouvelles prescriptions formelles est reje- tée (economiesuisse et Organe consultatif TVA).

• Les procédures électroniques ne doivent pas contribuer à redonner à la TVA sa répu- tation d'impôt formaliste. C'est pourquoi l'utilisation des procédures en ligne ne doit pas être rendue absolument obligatoire. Dans la pratique, des états de fait inattendus surviennent régulièrement, qui ne sont pas représentés dans la plateforme informa- tique en raison de leur caractère imprévisible ou qui ne se produisent que si rarement qu'il ne vaut pas la peine d'adapter une plateforme en conséquence. Pour citer un exemple concret: lors de l'annonce en tant qu'assujetti, il existe des situations dans lesquelles une inscription en ligne n'est pas possible par l'intermédiaire de la plate- forme actuelle, par exemple dans le cas d'une communauté héréditaire. Lors de la procédure d'inscription, il existe un champ avec une liste de choix sous forme de menu déroulant qui propose un certain nombre d'options, dont la communauté héré- ditaire ne fait cependant pas partie. Comme aucun champ de texte libre n'est prévu non plus, l'assujetti est dans certains cas (qui ne représentent sans doute que des cas isolés comparés au volume total de demandes) dans l'impossibilité de s'inscrire par voie électronique. Étant donné que le cadre légal doit prévoir des solutions pour tous les cas imaginables, y compris pour les cas particuliers, l'utilisation d'une solu- tion informatique ne doit pas être rendue obligatoire (EXPERTsuisse).

3.2.3 Dispositions en cas de défaillance du système

Swico demande que des dispositions soient établies afin de régler ce qui doit se passer en cas de défaillance de la plateforme ou de l'accès à celle-ci. Des directives doivent également être rédigées pour clarifier la marche à suivre lorsqu'il est objectivement impossible de saisir les données de manière claire et exhaustive sur la plateforme.

3.2.4 Période de transition pour le passage au décompte en ligne

Sept participants à la consultation (GE, VD, economiesuisse, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE SUISSE, GastroSuisse et usam) demandent qu'une période de transition soit aménagée pour les assujettis ayant besoin de temps pour s'adapter à l'obligation d'utilisation du portail en ligne.

3.2.5 Date de l'entrée en vigueur

Deux participants à la consultation demandent que l'entrée en vigueur soit reportée à une date ultérieure: le 1^erjanvier 2025 (Forum PME) ou le 1^erjanvier 2026 (GastroSuisse).