Rapport sur les résultats

Condensé

L'art. 65a de la loi sur la TVA (LTVA) est entré en vigueur le 1^erjanvier 2022. Il dispose que le Conseil fédéral peut prescrire, par voie d'ordonnance, l'exécution électronique de procé- dures prévues par la LTVA et qu'il en arrête les modalités.

La procédure de consultation portant sur la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) en ce qui concerne les procédures électroniques a été menée du 29 juin au 21 octobre 2022. Le projet prévoyait de créer, dans l'OTVA, les bases légales né- cessaires à la procédure électronique d'annonce en tant qu'assujetti ainsi qu'à la remise de décomptes électroniques et à leurs corrections.

En tout, 47 avis ont été transmis.

La majorité des cantons, le PS et deux organisations sont favorables au projet.

L'UDC et trois organisations le rejettent.

Deux cantons et huit organisations approuvent le projet, mais émettent différentes réserves. Quatre cantons, quatre partis et trois organisations renoncent explicitement à prendre posi- tion.

Les divergences par rapport au projet concernent principalement les points suivants:

• demande de mise en place d'une période de transition pour le passage au décompte en ligne;

• définition de dispositions dérogatoires;

• rejet de l'idée d'un portail obligatoire.