Rapport sur les résultats

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Positions de principe

En tout, 47 avis ont été transmis.

Approbation

19 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, ZG et ZH), 1 parti (PS) et 2 organisations (AECA et USS)

Approbation avec réserves

2 cantons (GE et VD), 8 organisations (economiesuisse, EXPERTsuisse,

FIDUCIAIRE SUISSE, Forum PME, GastroSuisse, Organe consultatif TVA, Swico et usam)

Rejet

1 parti (UDC) et 3 organisations (CP, Digi-Oek.ch et it-rm IT-Riskmanagement GmbH)

Renonciation à une prise de position

4 cantons (GL, GR, JU, VS), 4 partis (Le Centre, PES, PLR et pvl) et 3 organisations (FPC, SwissFoundations et UPS)

3.2 Principales critiques

En résumé, on peut retenir que FIDUCIAIRE SUISSE, GastroSuisse et l'usam, qui représen- tent une grande partie des assujettis, sont favorables à la mise en place d'un portail obliga- toire, à condition qu'une période de transition soit accordée. Les critiques et demandes sui- vantes ont notamment été formulées par les participants à la consultation:

3.2.1 Rejet de l'idée d'un portail obligatoire

Quatre participants à la consultation (UDC, CP, Digi-Oek.ch et it-rm IT-Riskmanagement GmbH) rejettent l'idée d'un portail obligatoire.

Développement:

⮚ L'obligation d'effectuer les procédures par voie électronique est rejetée. Le choix entre réalisation des démarches en ligne ou sur papier doit être maintenu.

⮚ Le projet conduit à un allègement pour l'administration, mais pas pour les personnes concernées. Il ne tient ainsi pas compte des coûts supplémentaires induits pour les assujettis, alors même que les économies réalisées par l'administration sont négli- geables.

⮚ Des mesures d'incitation doivent être préférées à la contrainte.

3.2.2 Dispositions dérogatoires concernant l'obligation d'utilisation du portail en ligne

Trois participants à la consultation (economiesuisse, EXPERTsuisse et Organe consultatif TVA) demandent que des dispositions dérogatoires soient prévues concernant l'obligation d'utiliser le portail en ligne.