Rapport sur les résultats

3.2.6 Autres remarques

• it-rm IT-Riskmanagement GmbH souligne que la connexion au portail TVA se fera un

jour au moyen d'une identité électronique (E-ID), conformément à la nouvelle loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (LeID). Cette der- nière prévoit cependant la mise en place d'une E-ID gratuite et optionnelle, ce qui n'est pas donc compatible avec la volonté de rendre obligatoire la remise en ligne des dé- comptes de TVA.

• NE, FIDUCIAIRE SUISSE et GastroSuisse demandent que l'AFC informe au préalable

les assujettis de l'obligation d'utilisation du portail en ligne ainsi que des possibilités of- fertes par celui-ci. FIDUCIAIRE SUISSE propose la mise en place temporaire d'un ser- vice d'assistance.

• SO saluerait l'ajout d'un champ de texte libre pour les remarques. Bien souvent, un

champ supplémentaire pour préciser une référence est nécessaire également lors

du traitement numérique de la facture relative au décompte TVA.

• ZH fait remarquer que le portail d'inscription pour les assujettis doit aussi tenir compte

des structures complexes (lors de la création de groupes d'imposition à la TVA). Par ailleurs, il doit être suffisamment flexible pour permettre, par exemple, de saisir diffé- rentes adresses de correspondance. L'inscription électronique ainsi que la remise des décomptes et des corrections doivent être possibles sans installation de programmes additionnels (hormis les solutions Microsoft Office courantes). Un élargissement du traitement électronique au décompte de l'impôt sur les acquisitions apporterait des

simplifications considérables. Cela impliquerait que le portail soit également accessible aux personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA.

• FIDUCIAIRE SUISSE rappelle que le traitement numérique des décomptes périodiques

doit être compatible avec la mise en œuvre de l'art. 34, al. 3, LTVA (exercice commercial comme période fiscale). Toutefois, cette disposition n'est toujours pas en vigueur.

• Swico voit d'un bon œil la proposition de pouvoir utiliser différents portails partenaires pour

effectuer les procédures relatives à la TVA, à condition qu'ils soient reliés entre eux et que la maintenance soit effectuée régulièrement.

• L'Organe consultatif TVA signale que l'art. 166c, al. 1, P-OTVA parle de dépôt par voie

électronique. Ainsi, si l'assujetti fournit les informations demandées par courrier électro- nique, il satisfait aux exigences légales. Ce n'est pourtant probablement pas l'objectif de l'AFC. L'Organe consultatif TVA recommande donc de modifier cette formulation.