Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Chiffre Classes de positions de l’AS-BRI avec possibilité d’utiliser les Classes de notations

notations externes

1 2 3 4 5 6 7 sans fixe notation

des impôts ou que leurs engagements soient garan-

tis intégralement et de manière illimitée par une

collectivité publique

3. Banques multilatérales de développement

3.1 Banques multilatérales de développement 20 % 20 % 30 % 50 % 100 % 100 % 150 % 50 % – 3.2 Certaines banques multilatérales de développe- – – – – – – – – 0 %

ment désignées par la FINMA

4. Banques A B C

4.1 Banques, durée initiale de la créance≤ 3 mois, 20 % 20 % 20 % 20 % 50 % 50 % 150 % 20 50 150 % –

mais ≤ 6 mois en relation avec le transport de mar- % %

chandises transfrontalier

4.2 Banques, durée initiale de la créance > 3 mois, 20 % 20 % 30 % 50 % 100 % 100 % 150 % 40 75 150 % –

mais > 6 mois en relation avec le transport de mar- % %

chandises transfrontalier

5. Établissements créés en commun

5.1 Établissements créés en commun par les banques, 20 % 20 % 50 % 75 % 100 % 150 % 150 % 100 % –

reconnus par la FINMA

5.2 Engagements de versement envers l’organisme de – – – – – – – – 20 %

garantie

6 Entreprises

6.1 Entreprises 20 % 20 % 50 % 75 % 100 % 150 % 150 % 100 % –

6.2 PME 20 % 20 % 50 % 75 % 100 % 150 % 150 % 85 % –