Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Annexe à la modification de l’OFR (ch. II)

Annexe 3 (art. 49, al. 3, let. h, 66, al. 2, 66a, al. 1, 70, al. 5, 71, al. 2, 71a, 72c, al. 1 et 6, et 72e, al. 2)

Classes de positions de l’AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations-risque

Classes de positions de l’AS-BRI sans notations externes Pondération-risque AS-BRI

1. Positions retail

1.1 Positions retail qualifiées 75 % 1.2 Positions retail qualifiées résultant d’engagements liés à l’utilisation de cartes de crédit dont le découvert a tou- 45 %

jours été entièrement remboursé aux échéances convenues au cours des douze derniers mois ou de lignes de crédit

n’ayant fait l’objet d’aucun tirage au cours des douze derniers mois

1.3 Autres positions sur des personnes physiques 100 %

2. Lettres de gage

2.1 Lettres de gage suisses 10 %

3. Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers

3.1 Objets d’habitation à usage propre en Suisse et à l’étranger, avec une quotité de financement:

jusqu’à 50 % 20 % de plus de 50 % jusqu’à 60 % 25 % de plus de 60 % jusqu’à 80 % 35 % de plus de 80 % jusqu’à 90 % 45 % de plus de 90 % jusqu’à 100 % 55 %