Projet

Ordonnance sur les fonds propres

Annexe à la modification de l’OFR (ch. II) Annexe 7 (art. 44, al. 2, et 148o)

Volant anticyclique

1. Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base

durs, un volant anticyclique sur des positions de crédit garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d’habitation en Suisse au sens de l’art. 72.

2. Le volant correspond à 2,5 % des positions de crédit pondérées en fonction

des risques qui sont visées au ch. 1. Pour les banques qui appliquent l’IRB au calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de crédit, les positions de crédit pondérées en fonction des risques

correspondent aux positions de crédit pondérées sur la base de l’IRB, mais au moins à 72,5 % des positions de crédit pondérées sur la base de l’AS-BRI.