Rapport explicatif

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coûts d’un rachat d’une assurance vie qualifiée qui peuvent être significatifs. Ceux-ci doivent donc également être communiqués aux assurés. Outre les exigences relatives à la feuille d’information de base, l’OS réglemente également les informations spécifiques aux produits en ce qui concerne les offres individuelles dans le secteur des assurances.

La responsabilité du FNG dans le cas de l’assainissement ou de la faillite d’une entreprise d’assurance est désormais restreinte conformément à la LSA révisée. À fin 2021, la dotation du FNG s'élevait à quelque 150 millions de francs. Conformément à l’OS révisée, ce montant sera augmenté jusqu’à 700 millions de francs et pourrait ainsi couvrir une faillite du plus grand fournisseur d’assurances de véhicules à moteur. L’augmentation du fonds de garantie s’effectuera progressivement sur plusieurs années grâce à la constitution du supplément de prime annuel de 3 fr. 80 par assurance de véhicules à moteur, montant déjà prélevé aujourd’hui. Pour les clients, la révision de l’OS n’entraînera donc aucune adaptation de primes dans le secteur des assurances de véhicules à moteur.

3.4 Conséquences pour la place économique suisse et pour la concurrence

La présente révision de l’OS poursuit le renforcement de la place d’assurance suisse et crée des possibilités de croissance pour les nouveaux fournisseurs de prestations de services d’assurance conformément aux possibilités déjà définies dans la LSA. La diminution des exigences en matière de surveillance applicables aux assurances de petite taille et les allégements en faveur des prestataires innovants réduisent les obstacles à l’accès au marché et renforcent la concurrence. Par ailleurs, la nouvelle législation en matière d’assainissement est concrétisée et les conflits d’intérêts sont réduits, ce qui renforce également la protection des clients.

3.5 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a pas d’incidence sur le budget; aucun impact sur la Confédération, les cantons et les communes n'est à prévoir.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

Les dispositions contenues dans les ordonnances modifiées du Conseil fédéral se fondent sur les dispositions légales citées dans le préambule correspondant et sur celles référencées sous le titre. À propos de la constitutionnalité de la base légale, il est renvoyé aux explications données dans le message.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le présent projet n’affecte pas les engagements internationaux de la Suisse.

4.3 Délégation de compétences législatives

Dans divers domaines, la FINMA se voit conférer la compétence d’édicter des dispositions techniques d’exécution. Les délégations correspondantes se fondent toutes sur l’art. 55, al. 2, LFINMA.

5 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur les modifications de la loi et de l’ordonnance le 1^er juillet 2023.