Rapport explicatif

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Les prescriptions organisationnelles concernant l’indépendance du conseil d’administration et une organisation adéquate ainsi que les règles de gouvernance et de contrôle de l’entreprise (gestion qualitative des risques) ont tendance à accroître la charge de travail de la part des assureurs. Cependant, ces prescriptions améliorent la gouvernance d’entreprise. Les coûts supplémentaires attendus n’ont toutefois pas été quantifiés.

Les sociétés d’assurance ad hoc sises en Suisse sont soumises à une surveillance particulière de la FINMA dans le cadre de la révision de la LSA. Cette situation octroie une flexibilité supplémentaire aux entreprises d’assurance, par exemple en lien avec l’émission d’obligations catastrophe à partir d’une société établie en Suisse. Au niveau de l’OS, des exigences supplémentaires seront imposées à de telles sociétés ad hoc, par exemple en ce qui concerne le capital minimal ou la solvabilité, de manière à assurer ainsi leur bon fonctionnement commercial et à limiter les risques pour l’entreprise d’assurance dans sa globalité.

À l’avenir, la FINMA pourra exiger des entreprises d’assurance à fort impact économique qu’elles établissent des plans de stabilisation, dans lesquels l’entreprise sera tenue de présenter les mesures qu’elle prendrait dans une situation de crise. L’élaboration préventive de plans de stabilisation, de manière analogue à ceux des banques d’importance systémique, doit garantir la stabilité de l’entreprise d’assurance en cas d’urgence et tient compte des évolutions internationales, mais elle implique toutefois une charge de travail supplémentaire pour les entreprises concernées, d’autant plus que les plans doivent également être tenus à jour. La loi laisse au Conseil fédéral le soin de déterminer les critères selon lesquels une entreprise d’assurance est considérée comme présentant un fort impact économique. La fixation d’une valeur seuil en francs a pour conséquence qu’au fil du temps, d’autres assurances seront considérées comme étant à fort impact économique en raison de la croissance du bilan et donc potentiellement concernées par l’obligation d’élaborer des plans de stabilisation. Conformément aux indicateurs relevés par la FINMA, le seuil de 5 milliards pour le total du bilan mentionné dans l’OS a été atteint par 16 entreprises d’assurance suisses à la fin 2020.

À l’avenir et contrairement à la pratique actuelle de la FINMA (conformément au régime transitoire 2017-2022), les succursales sises à l’étranger d’entreprises d’assurance suisses ne pourront plus utiliser les courbes des taux des autorités de surveillance étrangères lors de l’escompte des engagements d’assurance (cf. ci-dessus). Cette proposition de réglementation concerne les entreprises d’assurance suisses actives à l’étranger par l’intermédiaire d’une succursale. Une fois transformée en une filiale entièrement équipée, cette succursale serait alors également autorisée à utiliser les courbes des taux des autorités de surveillance étrangères. Une telle opération de conversion engendrera une charge de travail supplémentaire unique (par ex. frais d’avocat ou de conseil). Par ailleurs, la transformation en une filiale peut accroître durablement la charge financière et organisationnelle et peut éventuellement avoir des conséquences d’ordre fiscal.

La révision de l’ordonnance sur les émoluments de la FINMA permettra de fixer les taxes annuelles fixes de surveillance des assurances de manière à ce qu’elles tiennent mieux compte des coûts de la surveillance. À cet égard, les taxes complémentaires sont moins élevées que les taxes de base, qui ont été doublées. Le total des émoluments perçus annuellement par la FINMA dans le secteur des assurances reste donc inchangé.

3.3.2 Intermédiaires d’assurance

Les intermédiaires d’assurance liés et non liés doivent disposer des connaissances et des aptitudes techniques nécessaires conformément aux prescriptions légales. Les normes minimales de formation initiale et de formation continue elles-mêmes ne sont pas réglementées dans l’OS; leur spécification est confiée, si possible, à une organisation professionnelle acceptée par la FINMA. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que des exigences trop élevées en matière de formation initiale et de formation continue peuvent constituer des obstacles à l’accès au marché indésirables sur le plan économique, ou entraîner des distorsions du marché au profit de plus grands prestataires. Il convient donc de concevoir les exigences en matière de formation de la manière la plus différenciée que possible (excepté les exigences