Rapport explicatif

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treprise d’assurance mise sous pression. Des mesures adaptées à chaque cas d’espèce pourront ainsi être prises pour que les exigences en matière de solvabilité puissent à nouveau être remplies de la façon la plus efficace possible.

3.2.2 Encouragement de l’innovation

Les prescriptions relevant du droit des marchés financiers et la surveillance doivent être proportionnées et tenir compte des différences de taille, de modèle d’affaires et d’exposition aux risques que présentent les divers établissements. La réglementation des assurances ne doit donc pas constituer un obstacle à l’innovation, ou (notamment dans le cas des petites assurances) ne doit pas causer des coûts élevés disproportionnés. Afin de faciliter notamment l’entrée sur le marché d’entreprises d’assurance innovantes, celles-ci pourront être libérées de la surveillance selon certaines conditions. En outre, de manière analogue au secteur bancaire, les petites assurances déjà existantes pourront à l’avenir se voir accorder des allégements selon certains critères préalables et seront donc déchargées administrativement. Fin 2020, 15 assurances directes sur 60 possibles en théorie ont rempli ces exigences. Par ailleurs, les réassurances et les captives de réassurance des catégories 4 et 5 pourront profiter des mêmes allégements, pour autant qu’elles n’enfreignent pas les prescriptions relevant du droit de la surveillance.

3.2.3 Renforcement de la responsabilité propre dans la fortune liée

Avec la révision de l’OS, le Prudent Person Principle sera plus fortement ancré dans l’OS dans le domaine de la fortune liée et, par conséquent, la responsabilité propre de l’entreprise d’assurance sera renforcée. Les principes de placement définissent les obligations de l’entreprise d’assurance lors de la constitution de la fortune liée. Ceux-ci garantissent que les actifs servant à couvrir les prétentions découlant des contrats d’assurance sont placés de manière largement diversifiée, qu’ils sont disponibles en cas de difficulté, et qu’aucun risque de contrepartie excessif n’est encouru. Les instruments financiers n’étant pas tous considérés comme appropriés de manière similaire pour chaque entreprise d’assurance en ce qui concerne leur prise en compte dans la fortune liée, les entreprises d’assurance ont le choix, soit que la FINMA approuve une liste personnalisée de valeurs appropriées, soit de s’engager à respecter une liste de valeurs adéquates plus courte qu’aujourd’hui. Par rapport à la pratique actuelle, la liste individuelle élargit l’éventail de placement dans la fortune liée. En revanche, pour les assurances qui s’en tiennent à la liste normalisée abrégée, la charge de reporting aussi bien que d’examen assumée par les sociétés d’audit et/ou la FINMA diminue. Lors d’investissements dans de nouveaux types de fonds réservés aux investisseurs qualifiés (tels que les L-QIF), les assurances qui s’en tiennent à la liste normalisée abrégée doivent s’assurer que les fonds n’investissent que dans des placements considérés comme appropriés pour l’assurance. Cela peut être constaté dans les documents de fonds correspondants moyennant une charge de travail limitée. Lors d’investissements effectués dans le cadre de la fortune libre, les assurances ne sont soumises à aucune restriction réglementaire, comme c'est déjà le cas aujourd’hui.

3.3 Conséquences pour les groupes concernés

3.3.1 Assurances

L’allégement des activités autres que l’assurance ayant été ancré dans la révision de la LSA, l’OS doit également être adaptée en conséquence. Les allégements doivent offrir aux entreprises d’assurance la marge de manœuvre nécessaire pour innover. À cet égard, les activités autres que l’assurance doivent toutefois continuer à avoir une connexité suffisante avec les activités liées à l’assurance. Le savoir-faire disponible au sein de l’entreprise en raison des activités liées à l’assurance doit, le cas échéant, également pouvoir être mis à profit sur le marché afin d’apporter une forte valeur ajoutée. Les limitations liées à la réglementation relative aux activités autres que l’assurance n’ont guère de conséquences pour les assurances qui se focalisent sur leur activité principale.