Rapport explicatif

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de base qui concernent tout le monde de la même manière); ces exigences doivent tenir compte des différents besoins de chaque intermédiaire. Les exigences en matière de formation continue garantiront que, selon les besoins, de nouveaux développements dans le secteur des assurances concerné peuvent être pris en considération. Afin d’éviter des coûts inutiles en particulier pour les nombreuses petites entreprises spécialisées dans l’intermédiation en assurance, découlant par exemple d’une perte de chiffre d’affaires, les normes minimales applicables à la formation continue en cours doivent également être proportionnées et différenciées. Par ailleurs, la formation continue devrait non seulement pouvoir être effectuée sous la forme d’un enseignement en présentiel, mais aussi sous la forme de cours (vidéos) en ligne qui offrent davantage de flexibilité en termes de temps et engendrent donc des coûts d’opportunité moins élevés.

Les intermédiaires d’assurance non liés doivent disposer d’une assurance-responsabilité civile professionnelle afin de remplir les conditions d’enregistrement conformément aux prescriptions légales. Les exigences correspondantes au niveau de l’ordonnance sont désormais différenciées et dépendent du nombre d’employés. Comme jusqu’à présent, la couverture minimale s’élève à 2 millions de francs pour tous les sinistres survenus au cours d’une année. À l’avenir, en fonction du nombre d’employés, la somme de couverture exigée augmentera toutefois jusqu’à 5 millions de francs pour tous les sinistres survenus au cours d’une année et garantira également une couverture suffisante même pour les plus grands intermédiaires d’assurance. Cette mesure pourra entraîner certains frais supplémentaires pour les entreprises concernées. L’augmentation des coûts est plafonnée, de sorte qu’elle est relativement moindre pour les plus grands intermédiaires d’assurance.

Les exigences en matière de gouvernance d’entreprise (Corporate Governance) concernant les conditions d’enregistrement des intermédiaires d’assurance non liés concrétisent l’exigence légale de garantir la bonne réputation et le respect des obligations légales. Elles sont conçues autant que possible en fonction des risques et tiennent compte des différences de taille et de complexité entre les intermédiaires. La réglementation proposée au niveau de l’ordonnance peut toutefois engendrer des frais supplémentaires pour les entreprises concernées. Ainsi, les exigences en matière de gouvernance d’entreprise entraînent des coûts uniques plus élevés dans le processus d’enregistrement (par ex. détermination de principes, de processus et de structures visant à respecter les prescriptions). Tel est notamment le cas pour les nombreux petits intermédiaires d’assurance non liés. Selon les indications de la FINMA, 80 % des entreprises spécialisées dans l’intermédiation qui opèrent en tant qu’entreprises non liées comptent au maximum 1 à 2 employés. Puisque le respect de ces exigences (par ex. la séparation entre les activités opérationnelles et celles de contrôle) est toutefois régulièrement examiné et surveillé, il s’accompagne également de frais courants plus élevés.

3.3.3 Clientèle

La prévention et la divulgation d’éventuels conflits d’intérêts en défaveur des preneurs d’assurance sont déjà réglementées au niveau de la loi et s’appliquent aux entreprises d’assurance ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance non liés. Les dispositions correspondantes dans l’OS indiquent sous quelles conditions il faut partir de l’hypothèse qu’il existe un conflit d’intérêts. En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance non liés, le Conseil fédéral cite les comportements considérés dans tous les cas comme illicites (par ex. le fait de convenir d’une collaboration avec une assurance). Ces cas correspondent en grande partie au droit déjà en vigueur, de sorte qu’aucun coût supplémentaire n’est à prévoir.

L’introduction de l’assurance vie qualifiée est également déjà prévue au niveau légal. Les assurances vie qualifiées se caractérisent principalement par le fait que les assurés supportent un risque de perte dans le processus d’épargne. Dans ces cas, les entreprises d’assurance doivent établir et remettre une feuille d’information de base et réaliser une vérification du caractère approprié. La feuille d’information de base doit contenir des informations sur les coûts de l’assurance vie qualifiée. L’OS réglemente les coûts et la manière dont il convient de les indiquer. Dans une perspective à plus long terme, c’est avant tout les coûts récurrents et les