Rapport explicatif

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3.2 Coûts et avantages des principales mesures

3.2.1 Mesures de solvabilité

Dans le sillage de l’ancrage renforcé du Test suisse de solvabilité SST dans la LSA, les exigences du SST seront également clarifiées à un niveau de réglementation inférieur. Les principes de base du SST devront être réglementés de manière plus échelonnée et être renforcés au niveau de l’ordonnance du Conseil fédéral. Les prescriptions quantitatives correspondent largement à la pratique actuelle et entraînent donc des coûts supplémentaires pour les entreprises d’assurance concernées uniquement dans quelques rares cas examinés ci-dessous.

Les instruments de capital mis à disposition seront étendus, ce qui permettra d’élargir les possibilités de refinancement pour les assurances. Par rapport aux instruments d’ajournement de la dette (tier 2), ces instruments tier 1 de qualité élevée offrent aux assurances une protection plus élevée contre l’insolvabilité et sont soit transformés en capital propre, soit expirent sans valeur lorsqu’ils passent en dessous d’une valeur seuil (trigger). Une certaine proportion d’instruments tier 1 peut désormais être imputée comme part des fonds propres de base. L’utilisation d’instruments tier 1 constitue une option supplémentaire libre pour les entreprises d’assurance et ne représente donc aucune modification de coûts. L’émission d’instruments tier 1 requiert des coûts supplémentaires par rapport aux instruments tier 2, mais devrait toutefois réduire d’autres coûts économiques du capital.

Les courbes des taux sans risque à utiliser pour évaluer les engagements à long terme par rapport aux assurés sont définies par la FINMA selon une pratique déjà en vigueur et largement acceptée. À cet égard, il convient d’omettre les écarts inexplicables par rapport aux données de marché fiables et sans risque. L’utilisation de courbes des taux trop élevées par rapport aux données de marché (par ex. des obligations d’État à plus long terme) se traduirait par des engagements trop faibles (par rapport à la réalité) et par une solvabilité trop élevée. Pour déterminer les courbes des taux sans risque conformément à l’art. 4, LFINMA, la FINMA prend en compte, outre la protection des assurés, également la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse. Pour évaluer leurs engagements, les filiales sises à l’étranger (mais pas les simples succursales, cf. ci-dessous) peuvent utiliser les courbes des taux prédéfinies et sans risque des autorités étrangères en question.

Comme jusqu’à présent, des scénarios seront utilisés à l’avenir afin d’évaluer la situation en matière de risques et, en particulier, les concentrations des risques. La pratique établie au cours des dernières années, qui ne suppose plus une obligation générale d’agrégation, sera ancrée dans l’OS. L’agrégation de scénarios n’est plus nécessaire que dans des cas spécifiques, c’est-à-dire dans le cas de risques non suffisamment couverts par le modèle utilisé, comme par exemple en cas de concentrations importantes de risques.

Lorsque la solvabilité d’une entreprise d’assurance mesurée par le quotient SST tombe en dessous de certaines valeurs seuil, les instruments relevant du droit de la surveillance à appliquer dans le concept de seuil d’intervention seront désormais fixés dans l’OS. Par rapport à la pratique en vigueur de la FINMA, ce système a été simplifié, le nombre de zones de couleurs ayant été ramené de quatre à trois (vert, jaune et rouge). Aucune intervention directe et relevant du droit de la surveillance ne sera effectuée pour des raisons de solvabilité tant qu’une entreprise d’assurance se situe en zone verte (le quotient SST se trouve au-dessus de 100 %). La solvabilité d’une assurance est progressivement menacée lorsque celle-ci figure en zone jaune (quotient SST situé entre 33 % et 100 %). Les dividendes versés aux actionnaires pourraient notamment renforcer ce processus et nécessiteront donc, dans ces cas-là, une autorisation explicite de la FINMA. En zone rouge (quotient SST inférieur à 33 %), en l’absence de mesures immédiates et effectives, la situation ne provoquera non pas, comme jusqu’à présent et de façon relativement automatique, le retrait de l’autorisation et la liquidation, mais la cessation des activités nouvelles et de leur traitement. L’abandon du seuil d’intervention actuel de 80 % offrira davantage de flexibilité afin de tenir compte de la situation individuelle d’une en-