Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait² est modifiée comme suit:

Art. 1c, al. 1 et al. 2, phrase introductive

¹Abrogé

²Le supplément pour le lait transformé en fromage est versé pour le lait de vache, de brebis et de chèvre lorsque le lait est transformé:

Art. 2, al. 1, phrase introductive

¹Le supplément de non-ensilage est versé pour le lait de vaches, de brebis et de chèvres lorsque ce lait:

Art. 3 Demandes

¹Les demandes de versement des suppléments sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.

²Le producteur de lait peut autoriser l’utilisateur de lait à déposer une demande.

³Il doit annoncer au service administratif:

a. l’octroi d’une autorisation;

b. le numéro d’identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;

c. le retrait de l’autorisation.

2 RS 916.350.2