Projet

Art. 6

Abrogé

Art. 9, al. 3 et 3bis

³Les utilisateurs de lait communiquent au service administratif chaque mois, le 10 du mois suivant au plus tard:

a. quelles quantités de matière première ils ont achetées à chaque utilisateur de lait, distinction faite entre lait avec et sans ensilage;

b. quelles quantités de matière première ils ont vendues à chaque utilisateur de lait, distinction faite entre lait avec et sans ensilage;

c. comment ils ont mis en valeur les matières premières, notamment la quantité de matière première transformée en fromage.

^3bisLes données visées à l’al. 3 sont communiquées conformément à la structure de saisie prédéfinie par le service administratif.

Art. 11 Conservation des données

Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait commercialisé, de matière première achetée et vendue ainsi que de matière première transformée en fromage.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr