Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 7 (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)

Taux des contributions

Ch. 1.6.1, let. a:

1.6.1 La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge

usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:

a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas 600 fr. par PN de surveillance permanente par un berger ou dans le

cas des pâturages tournants assortis de mesures de

protection des troupeaux

Ch. 3.1.1, ch. 11

3.1.1 Les contributions sont les suivantes:

Contribution pour la qualité selon le niveau de qualité I II

fr./ha et an fr./ha et an

11. Prairies riveraines d’un cours d’eau450