Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48)

Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

4 Systèmes de pacage pour moutons

4.1 Surveillance permanente par un berger

Ch. 4.1.1

4.1.1 Le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quoti-

diennement à un pâturage choisi par le berger. À partir d’une taille de 500 moutons, le troupeau doit être mené par au moins deux bergers.

Ch. 4.2a 4.2a Pâturage tournant assorti de mesures de protection des troupeaux

4.2a.1 Les dispositions du ch. 4.2 s’appliquent.

4.2a.2 Les mesures de protection des troupeaux se fondent sur les mesures de pro-

tection raisonnables visées à l’art. 10^quinqies, al. 1, OChP⁸.

8 RS 922.01