Projet

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

⁴L’espace réservé aux eaux peut faire l’objet d’une exploitation agricole pour autant qu’il soit aménagé en surface à litière, en haie, en bosquet champêtre, en berge boisée, en prairie riveraine, en prairie extensive, en pâturage extensif ou en pâturage boisé conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs⁶. Ces exigences s’appliquent également à l’exploitation de surfaces situées en dehors de la surface agricole utile.

IV

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023, sous réserve des al. 2 et 3.

²L’art. 107a et l’annexe 7, ch. 1.6.1, let. a, entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2022.

³L’art. 98, al. 3, let. d, ch. 1, l’annexe 1, ch. 2.1.9, 2.1.9a, 2.1.9b et 2.2.2, et l’annexe 8, ch. 2.2.3, let. d, entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr

6 RS 910.13