Projet

a. coûts d’acquisition de terrains en relation avec les mesures écologiques selon l’art. 14 jusqu’à un maximum de huit fois la valeur de rendement;

b. indemnité unique de 1200 francs au plus par hectare versée aux bailleurs pour le droit de transmission des terrains d’affermage par une organisation gérant les terrains affermés, pour autant que ceux-ci soient mis à disposition pour 12 ans;

²Ne sont notamment pas imputables:

a. les coûts liés à des travaux réalisés de manière non conforme au projet ou aux règles de l’art;

b. les coûts résultant d’une planification manifestement négligente du projet, d’une gestion lacunaire de la construction ou de modifications non approuvées du projet;

c. les coûts de l’acquisition d’un terrain qui ne sont pas visés à l’al. 1, let. a;

d. les indemnités à des personnes participant à l’entreprise pour des droits de passage et de source et les indemnités similaires;

e. les coûts liés à l’achat de mobilier et d’équipement intérieur des bâtiments, pour l’exploitation et l’entretien;

f. les frais administratifs, jetons de présence, primes d’assurance et intérêts;

g. en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité, la contribution aux coûts de réseau pour le raccordement au réseau de distribution en amont.

³Dans le cas des raccordements du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par une technique de télécommunication, seuls sont pris en charge les frais qui doivent être supportés par les clients en vertu de l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication⁷.

⁴Dans le cas des installations de drainage et de la revalorisation des sols, les coûts imputables représentent au maximum 8 fois la valeur de rendement.

Art. 23 Coûts imputables pour la remise en état périodique

¹Les coûts maximums suivants sont imputables au titre de la remise en état périodique visée à l’art. 16, al. 2:

a. Chemins, par km: Francs chemins gravelés:

1. cas normal 25 000

2. avec des coûts supplémentaires modérés 40 000

3. avec des coûts supplémentaires élevés 50 000 chemins avec revêtement en dur:

1. cas normal 40 000

7 RS 784.101.1