Projet

l. dans le cas de projets de développement régional, l’interruption prématurée de la collaboration fixée dans la convention.

²En lieu et place d’une révocation fondée sur l’al. 1, let. j, le canton peut reporter le crédit d’investissement, en cas de cession par affermage hors de la famille ou de vente de l’exploitation ou de l’entreprise, aux mêmes conditions sur le repreneur pour autant que celui-ci remplisse les conditions visées à l’art. 31, qu’il offre la garantie requise et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion visé à l’art. 3, al. 2 et 3. L’al. 1, let. e, demeure réservé.

³Le gain visé à l’al. 1, let. e, équivaut à la différence entre le prix d’aliénation et la valeur d’imputation. Les déductions des objets acquis en remploi, des impôts et des redevances de droit public sont autorisées. Les valeurs d’imputation sont fixées à l’annexe 8. L’OFAG peut modifier les valeurs figurant à l’annexe 8.

⁴La restitution des contributions selon l’al. 1, let. a à d, peut être calculée en fonction du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue visée à l’art. 66, al. 6.

⁵Dans les cas de rigueur, le versement d’un intérêt de 3 % sur le crédit d’investissement peut être exigé en lieu et place de la révocation.

Chapitre 7 Gestion des crédits d’investissement

Art. 70 Gestion des fonds fédéraux

¹Le canton doit adresser sa demande de fonds à l’OFAG en fonction de ses besoins.

²L’OFAG examine les demandes et transfère les fonds fédéraux remboursables au canton, dans les limites des crédits approuvés.

³Le canton annonce à l’OFAG jusqu’au 10 janvier l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants:

a. l’état total des fonds fédéraux;

b. les intérêts accumulés;

c. les liquidités, et

d. la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissements, mais non encore versés.

⁴Il gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril.

⁵Il annonce à l’OFAG jusqu’au 15 juillet l’état au 30 juin des comptes suivants:

a. les liquidités, et

b. la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissements, mais non encore versés.