Projet

⁴La surface morcelée et le rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue de 40 ans est déterminant pour le calcul du montant du remboursement.

⁵Lorsque le canton accorde une autorisation en vertu de l’art. 67, let. d à k, le remboursement des contributions n’est pas requis.

⁶L’autorité cantonale compétente visée dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)¹⁴ ne peut autoriser des exceptions à l’interdiction de morceler selon l’art. 60 LDFR que s’il existe une décision exécutoire selon la présente ordonnance.

Art. 69 Restitution de contributions et de crédits d’investissement pour

d’autres motifs

¹Sont considérés comme motifs importants pour la restitution de contributions ou la révocation de crédits d’investissement:

a. la réduction de la base fourragère de plus de 20 %, si cela a pour conséquence que les conditions du soutien visées à l’art. 31 ne sont plus remplies;

b. une étable n’est, à plus de 20 %, plus occupée ou est transformée en une étable destinée à la garde d’animaux ne donnant pas droit à des contributions;

c. en ce qui concerne les adductions d’eau et le raccordement au réseau électrique: l’abandon de l’utilisation agricole de bâtiments ou terres cultivées raccordés ou le raccordement de bâtiments non agricoles, si celui-ci n’était pas prévu dans le projet sur lequel s’est fondé l’octroi de la contribution;

d. l’utilisation de terres cultivées pour exploiter des ressources ou comme décharges, pour autant que la phase de démantèlement, remise en culture incluse, dure plus de cinq ans;

e. l’aliénation avec profit;

f. le non-respect des conditions et charges;

g. le refus de remédier aux conséquences du manquement constaté par le canton à l’obligation d’entretien et d’exploitation dans le délai fixé à cet effet;

h. le refus de l’emprunteur de payer, malgré l’avertissement, une tranche d’amortissement dans un délai de six mois à compter de l’échéance;

i. l’octroi d’une aide financière sur la base d’indications fallacieuses;

j. la cessation de l’exploitation à titre personnel après l’octroi d’un crédit d’investissement, sauf s’il s’agit d’affermage à un descendant;

k. la non-utilisation des bâtiments, installations, machines et véhicules conformément à la demande présentée, ou

14 RS 211.412.11