Rapport explicatif

Ordonnance sur le vin

les raisons pour chaque vin où le dépassement de cette valeur est constaté. La fixation et l’application d’une norme simplifient le contrôle et le rendent plus efficace.

Les cantons peuvent fixer un rendement maximal inférieur à 80 % pour les vins AOC. Un rendement maximal de vinification inférieur à 80 % peut être un critère supplémentaire à respecter dans le cadre des méthodes de vinification autorisées que les cantons fixent en vertu de l’art. 21, al. 2, let. f pour renforcer le niveau de qualité et de typicité des vins AOC.

Art. 35a, let. g et 35b

La banque de données contient les caractéristiques des vins de référence suisses et les résultats de leurs analyses isotopiques, en particulier le rapport isotopique¹⁸ O/¹⁶ O. Ce rapport isotopique variant en fonction des conditions annuelles du cycle de l’eau, un nombre déterminé de vins de référence authentiques de la vitiviniculture suisse doivent être analysés pour chaque année. La représentativité des vins de référence est assurée par une dispersion territoriale des lots de raisins vinifiés qui a été établie durant la réalisation du projet de test de la méthode. Le groupe de recherche Œnologie

d’Agroscope a été chargé de collecter les échantillons de raisin, de les vinifier et de caractériser les échantillons selon un protocole de routine. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du Valais (SCAV) a été chargé de caractériser les propriétés isotopiques de l’ensemble des échantillons par la méthode analytique gasbench IRMS correspondante. Lors de la prise d’échantillons en 2016, 2017 et 2018, entre 37 et 45 échantillons ont été prélevés dans 9 aires viticoles suisses.

Agroscope est chargé de la tâche légale d’aide de la collecte des raisins destinés à la vinification des vins de référence et leur vinification. Il dispose des prédispositions requises, telles que l’officialité, la continuité et la synergie avec le projet de test qui s’achèvera en 2022. La possibilité de combiner cette tâche avec d’autres activités du groupe de recherche Œnologie permet aussi une exécution efficace.

La gestion et l’actualisation de la banque de données sont confiées au CSCV à l’instar du projet de test de la méthode. La convention de prestations entre l’OFAG et le CSCV (art. 36, al. 2) en vigueur sera adaptée en conséquence. L’utilisation active et efficiente de cette banque de données par l’organe de contrôle sera ainsi assurée.

10.4 Conséquences

10.4.1 Confédération

Le CSCV pourra s’appuyer sur les nouvelles dispositions pour augmenter encore l’efficacité et l’effectivité du contrôle du commerce des vins.

Agroscope est chargé d’une nouvelle tâche légale d’aide. Les coûts annuels se sont montés à

quelque 30'000 francs lors de la réalisation du projet. Ils seront dorénavant financés par le budget global d’Agroscope. Un transfert de crédit de la part de l’OFAG n’est pas prévu. Le CSCV devra prendre nouvellement à sa charge les frais des analyses des vins de référence de la banque de données isotopiques.

10.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas touchés par les modifications proposées. Ils auront cependant la possibilité de fixer un rendement maximal inférieur à 80% pour leurs vins AOC.

10.4.3 Économie

Les deux modifications de l’ordonnance permettent de poursuivre des infractions de manière plus efficaces. Elles contribuent à une concurrence loyale entre les opérateurs sur le marché et à la lutte contre la tromperie du consommateur.